Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/08/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fait qu'un accord linguistique a été signé le 22 mars 1999 entre la France et la communauté française de Belgique. Il lui demande quel est le premier bilan de l'application de cet accord et quelles sont les perspectives pour l'avenir.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 23/12/2004
L'accord de coopération linguistique, culturelle, éducative et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique, signé à Bruxelles le 22 mars 1999, fonde le nouveau cadre juridique et diplomatique dans lequel se développe le partenariat entre la France et la Communauté française de Belgique. Celui-ci prend en compte les spécificités d'une coopération traditionnellement étroite, qui se nourrit de partenariats transfrontaliers multiples et s'inscrit dans l'espace de l'Union européenne nouvellement élargie et dans celui de la francophonie. La deuxième session de la Commission mixte créée en application de cet accord s'est tenue à Paris le 28 juin 2004. Cette réunion a permis de dresser le bilan des actions communes engagées durant cette période. Des avancées sont à retenir : 1. Développement du partenariat dans le cadre des grandes manifestations culturelles : Semaine de la langue française, Fureur de lire/Lire en fête, Fête de la musique, " Lille 2004 capitale européenne de la culture " ; 2. Conclusion de l'accord mixte entre la France et le Gouvernement du Royaume de Belgique, la Communauté flamande, la région flamande, la région wallonne et la Communauté française de Belgique sur la coopération transfrontalière des collectivités territoriales et des organismes publics locaux du 16 septembre 2002 ; 3. Signature du plan pluriannuel d'action pour le français en préparation de l'élargissement de l'Union européenne du 11 janvier 2002 entre la République française, la Communauté française de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et l'Agence intergouvernementale de la francophonie (en 2003, ce sont près de 6 000 personnes qui ont été formées au français à travers l'Europe) ; 4. Tenue d'un premier forum transfrontalier à Lille le 29 octobre 2003, dans le contexte de l'intensification des relations Nord - Pas-de-Calais avec ses partenaires belges. Cette opération illustre la volonté du Gouvernement français d'encourager les collectivités territoriales, dans le cadre de la décentralisation, à multiplier les coopérations transfrontalières. Cette perspective débouche sur de nouveaux projets bilatéraux dont la mise en oeuvre dépasse le cadre d'Interreg ; 5. Développement du partenariat en matière d'éducation à la suite des rencontres transfrontalières du 26 juin 2002 à Givet entre l'académie de Reims et le ministère de la Communauté française de Belgique, qui vise à développer les contacts entre les établissements scolaires de ces deux régions ; 6. Signature d'un accord de coproduction cinématographique à Cannes le 16 mai 2004. Compte tenu des spécificités d'une coopération bilatérale forte des acquis d'une longue tradition, ce bilan positif sera conforté, dans les années à venir, selon les quatre axes suivants : promotion, notamment dans les enceintes internationales, de la diversité culturelle, du pluralisme linguistique, ainsi que de la spécificité des biens et services culturels ; promotion de la langue française ; approfondissement de la construction européenne dans les domaines de l'éducation, de la culture et de la recherche afin de constituer un véritable espace européen de la connaissance et développement des coopérations menées dans ce cadre ; renforcement de la coopération au sein de l'Organisation internationale de la francophonie.
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