Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/08/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fait qu'aucun accord n'a été trouvé pour la création d'un brevet d'invention communautaire. De ce fait, certains pays essayent d'adapter la notion de brevet européen en se référant au protocole de Londres. Une telle situation conduirait inéluctablement à l'abandon du français pour les brevets européens et à une hégémonie totale de la langue anglaise. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir clairement si le gouvernement français est prêt à refuser le protocole de Londres.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 17/02/2005
Le Gouvernement aborde la question des brevets avec pour préoccupation d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises tout en veillant au respect de notre langue. La volonté affichée par l'Union européenne est de rattraper les Etats-Unis en terme de croissance, dans le respect de nos spécificités, d'ici à 2010. L'accord dit " de Londres " devrait réduire les coûts liés à la traduction des brevets en s'appuyant sur les trois langues officielles de l'office européen des brevets : l'anglais, l'allemand et le français. Le Gouvernement sera très vigilant sur la compatibilité de cet accord avec la défense de notre langue, qui est une priorité essentielle.
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