Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/08/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le fait que les victimes de délits rencontrent parfois des difficultés pour que leurs plaintes soient prises en considération. Notamment, il souhaiterait savoir si lorsqu'une personne se rend dans une gendarmerie pour porter plainte pour un délit commis dans un lieu qui n'est pas territorialement du ressort de cette gendarmerie, la plainte doit être malgré tout enregistrée ou si la victime est renvoyée vers la gendarmerie territorialement concernée.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 14/10/2004
L'attention et le respect portés aux victimes est depuis toujours une priorité pour la gendarmerie nationale et font l'objet d'une vigilance de la part des responsables de la gendarmerie. Dans cette perspective, la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure insiste sur la priorité accordée à l'accueil, l'information et l'aide aux victimes afin de leur garantir un véritable statut, leur assurant un traitement humain, rapide et adapté de leur dossier. S'agissant plus particulièrement de la plainte, l'article 15-3 du code de procédure pénale fait obligation aux services de police et de gendarmerie de recevoir toutes les plaintes déposées par les victimes de faits délictueux, y compris lorsque ces faits n'ont pas été commis dans leur zone de compétence. Dans ce cas, il appartient au service qui a enregistré la plainte de la transmettre au service territorialement concerné. Il s'agit de l'institution d'une forme de " guichet unique ", dont l'objet principal est de simplifier les démarches des victimes en leur évitant des transports inutiles. Par ailleurs, la personnalisation de la réception des plaintes permet aux victimes d'être plus aisément informées des suites réservées à leur dossier, puisque les coordonnées de la personne en charge d'instruire la procédure figurent sur le récépissé remis à l'issue du dépôt de plainte. Enfin, la charte d'accueil du public et de l'assistance aux victimes, en date du 15 janvier 2004, a donné lieu à la mise en oeuvre d'un dispositif spécial. Désormais affichée dans tous les points d'accueil des services de gendarmerie, la charte s'accompagne de la mise à disposition d'un registre destiné à recueillir l'avis des usagers sur la qualité de l'accueil et de l'aide obtenue. Les informations collectées permettront ainsi une amélioration des conditions d'accueil du public, en tenant compte des éventuels dysfonctionnements signalés par les usagers.
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