Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 05/08/2004
M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les situations catastrophiques engendrées par le mouvement de mutation interacadémique. En effet, de nombreuses mutations aboutissent à un éclatement des structures familiales, d'une part, à une contre-productivité du système de formation des enseignants, d'autre part, et en définitive à une dégradation de la qualité du service public de l'enseignement. Les enseignants ne peuvent tolérer cette forme de dirigisme et ce d'autant plus que leurs chances d'obtenir gain de cause par le biais d'une procédure d'appel sont des plus faibles : ainsi, sur les huit cents procédures d'appel des décisions d'affectation, moins de 5 % ont obtenu une réponse favorable au cours de l'année 2004. Il souhaite savoir si des solutions sont actuellement à l'étude pour donner davantage de souplesse à un système de mutation inter-académique qui provoque, depuis toujours, le rejet général de la communauté des enseignants.
- page 1761
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 23/09/2004
Les personnels enseignants sont recrutés nationalement afin de répondre aux besoins d'enseignement sur l'ensemble du territoire national où s'exerce la mission de service public de l'éducation. Ils participent, en conséquence, au mouvement national pour demander une première affectation ou éventuellement une mutation. En l'état actuel des dispositions de la note de service définissant les modalités du mouvement national à gestion déconcentrée, les critères de classement des demandes retenus pour tous les personnels enseignants du second degré tiennent compte de leur situation administrative, individuelle et familiale. C'est en fonction de ces éléments et des capacités d'accueil de chaque académie que sont prononcées les affectations de l'ensemble des enseignants. Les difficultés rencontrées par certains personnels enseignants pour intégrer l'académie de leur choix lors du mouvement national résultent principalement de l'inadéquation constatée, particulièrement dans certaines disciplines, entre les besoins des académies et les voeux géographiques des enseignants. Mais la préférence marquée pour certaines académies ne saurait conduire à priver les autres académies de personnels titulaires dont elles ont besoin pour assurer la mission de service public de l'éducation nationale. L'impératif de bonne gestion publique impose en effet d'affecter la ressource humaine là où elle est nécessaire. Il ne peut donc être tenu compte des demandes des agents en matière de mutation que dans toute la mesure où elles demeurent compatibles avec le bon fonctionnement du service. Dans la limite des moyens budgétaires, la mission de régulation impartie à l'administration centrale a pour objectifs de veiller à une répartition équilibrée du volume des titulaires sur l'ensemble des académies et de répartir au mieux les entrées des enseignants recevant leur première affectation en qualité de titulaires. La maîtrise de la dépense publique passe ainsi par l'optimisation de la gestion des affectations des enseignants titulaires. L'évaluation de l'efficacité du système est réalisée chaque année et il est à noter que le taux global de satisfaction des agents mutés sur le 1er voeu est en progression depuis 1999. Cette évaluation montre que, en ce qui concerne les enseignants dits néo-titulaires, ex-stagiaires IUFM, 62,7 % d'entre eux ont demandé à être maintenus dans leur académie de stage en 2002 et 63,2 % en 2003. Parmi ces demandeurs, 55,2% ont obtenu satisfaction sur leur 1er voeu en 2002 et 61,55 % en 2003. Ils ont été 70,5 % à avoir obtenu un voeu de rang 1 à 5 en 2002 et 79 % en 2003. Pour ceux qui étaient ex-stagiaires en situation, 88,2 % d'entre eux ont demandé à être maintenus dans leur académie de stage en 2002, et 87,4 % en 2003. Parmi ces demandeurs, 83,5 % ont obtenu satisfaction sur leur 1er voeu en 2002 et 80,9 % en 2003. Ils ont été 90,6 % à avoir obtenu un voeu de rang 1 à 5 en 2002 et 91,4 % en 2003. Concernant les enseignants devant impérativement recevoir une affectation à la rentrée, s'ils ne peuvent obtenir satisfaction pour l'un des voeux qu'ils ont formulés, leur demande est traitée selon la procédure dite d'extension des voeux, en examinant successivement les académies selon un ordre défini au niveau national. Cette procédure conduit à affecter ces enseignants hors de leurs voeux mais dans des académies où les besoins sont importants. La mise en oeuvre du mouvement national à gestion déconcentrée a donc apporté, depuis 1999, une amélioration à l'ensemble du système, en permettant de prendre en compte les besoins du service aux niveaux national et académique et en répondant à l'attente du plus grand nombre des enseignants.
- page 2166
Page mise à jour le