Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - UMP) publiée le 05/08/2004
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie par le Parlement de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique. Ce texte permet notamment l'encadrement de l'exercice, par la collectivité territoriale, de la fonction d'opérateur de communication (article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales). La loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat les conditions d'application de cet article L. 425-1. Ce décret n'est toujours pas publié. Peut-il lui indiquer dans quels délais il le sera ?
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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