Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 05/08/2004
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la réforme de la redevance audiovisuelle. Le principe de l'adossement de cette redevance à la taxe d'habitation semble être acquis. Or, le rapprochement des services fiscaux de l'Etat, chargés du recouvrement de la taxe d'habitation d'une part, et ceux chargés de la redevance audiovisuelle d'autre part, implique un alignement des systèmes d'exonération aujourd'hui respectivement différents, Alors que le ministère de l'économie plaide pour un alignement de la redevance sur la taxe d'habitation, le ministère de la culture s'oppose à cette proposition, eu égard au fait que les conditions d'exonération de la taxe d'habitation sont plus larges que celles de la redevance, impliquant qu'une telle réforme, décidée à l'origine pour générer des recettes supplémentaires pour l'audiovisuel public par la lutte contre la fraude au paiement de la redevance, risque de ne pas répondre à l'objectif escompté. Il lui demande de lui préciser les priorités politiques que le Gouvernement entend satisfaire dans l'entreprise de cette réforme.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 26/01/2006
L'article 41 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 a réformé la redevance audiovisuelle en adossant son recouvrement à celui de la taxe d'habitation pour les particuliers et à celui de la taxe sur la valeur ajoutée pour les professionnels. En application du nouvel article 1605 bis du code général des impôts modifié par la loi de finances, les contribuables qui n'avaient pas à acquitter la redevance audiovisuelle pour motifs sociaux bénéficient désormais de dégrèvements. Ces dégrèvements sont alignés sur ceux de la taxe d'habitation. D'un point de vue global, les dégrèvements de redevance audiovisuelle pour motifs sociaux sont élargis par la réforme au profit des foyers les plus modestes. Les bénéficiaires de cet alignement sont notamment les personnes âgées de 60 à 65 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge, sous condition de ressources, et les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Toutefois, certaines personnes âgées ou invalides et de condition modeste, qui étaient exonérées de redevance au 31 décembre 2004, ne bénéficient pas des nouveaux dégrèvements en 2005. Le bénéfice de leurs droits a été maintenu jusqu'en 2007, afin qu'elles n'aient pas à acquitter la redevance suite à la réforme. Ces dispositions, auxquelles s'ajoute la baisse du taux de la redevance, fixé à 116 , n'empêcheront pas la ressource publique disponible pour les organismes du service public de l'audiovisuel d'augmenter de manière importante en 2005 et 2006. L'adossement du mode de recouvrement de la redevance à celui de la taxe d'habitation va en effet permettre d'améliorer le recouvrement de la taxe et de redéployer une partie des moyens du service de la redevance. Les moyens de lutte contre la fraude seront renforcés, notamment grâce à la disposition spécifique qui autorise les agents en charge du contrôle à vérifier auprès des opérateurs de télévision payante que les contribuables déclarant ne pas détenir de récepteur de télévision n'ont pas souscrit d'abonnement.
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