Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 05/08/2004
M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation de parents fonctionnaires qui ont élevé, à leur domicile, un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % au regard de leurs droits à la retraite. Dans l'état de la nouvelle législation, telle qu'elle résulte de l'article 49 de la loi n° 2003-775 portant réforme des retraites, et selon l'application qui en est faite par la fonction publique, ces fonctionnaires peuvent prétendre à une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre, par période d'éducation de trente mois, qui ne peut, en aucun cas, être supérieure à quatre trimestres. Or, ces trimestres supplémentaires sont uniquement pris en compte au titre de leur durée d'assurance et non pas au titre de la liquidation de leurs droits à pension. Il souhaiterait connaître sa position en la matière et savoir si une modification des règles pour la prise en compte de cette majoration dans le calcul de la pension est à l'étude.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 27/01/2005
L'article 49 de la loi portant réforme des retraites prévoit effectivement que " les fonctionnaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres ". Le montant de la pension résulte de la combinaison de plusieurs facteurs : la durée d'assurance (c'est-à-dire le nombre de trimestres retenus dans le régime des fonctionnaires et, le cas échéant, les autres régimes de retraite, avec les bonifications), la valeur d'un trimestre et le traitement brut perçu au cours des six derniers mois. Si l'un de ces trois paramètres évolue, la pension s'en trouve inévitablement modifiée. Au cas particulier, l'augmentation de la durée d'assurance a une incidence favorable sur le niveau de la retraite due au titre de la carrière de fonctionnaire, mais aussi sur celui de la retraite due, le cas échéant, au titre d'une carrière relevant d'un autre régime. Cet élément constitue également un apport important dans l'appréciation de la décote ou de la surcote susceptibles d'être appliquées à la retraite. Ce dispositif spécifique participe à l'effort général entrepris par le Gouvernement pour améliorer les situations liées au handicap. Aucune modification du droit sur ce point n'est envisagée à ce jour.
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