Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - UMP) publiée le 05/08/2004
M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la suppression des " listes rouges " chez les fournisseurs d'accès à Internet. Il lui précise que Wanadoo (France Télécom), par exemple, a supprimé cette liste dans le courant 2000 sans avertir ses clients. Depuis, ceux-ci reçoivent journellement en moyenne une dizaine de messages indésirables. Il semblerait par ailleurs que les fournisseurs d'accès fassent commerce de CD-Rom contenant toutes les adresses électroniques. Aussi lui demande-t-il quelles mesures sont envisagées pour préserver l'intimité des utilisateurs.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 28/09/2006
Les courriers électroniques non sollicités, ou « spams », constituent un fléau important préjudiciable au développement de l'économie en ligne en ce qu'ils génèrent des surcoûts considérables en temps et en dépenses de traitement. De plus, compte tenu de l'accessibilité universelle de l'internet, un système de liste rouge d'adresses e-mails est inopérant. Cette pratique nécessite donc un encadrement étroit. La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 a défini le cadre juridique applicable à la prospection directe par courrier électronique notamment par courriel (e-mail), SMS ou MMS. Cette loi instaure trois principes de base : 1° le consentement préalable : toute prospection directe par courrier électronique à destination des personnes physiques qui n'ont pas exprimé leur consentement préalable à les recevoir est interdite. Il existe cependant une exception à cette règle lorsque l'adresse électronique a déjà été obtenue « à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services » et « si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale » ; 2° la transparence : le caractère publicitaire du message doit être identifié de manière claire et non équivoque dès sa réception par le destinataire, ou en cas d'impossibilité technique, dans le corps du message, il est notamment interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle le message électronique est envoyé ; 3° le droit d'opposition : tous les courriers électroniques doivent mentionner une adresse de réponse valide à laquelle la personne peut faire opposition à l'envoi de messages ultérieurs. Tout expéditeur doit également s'assurer du respect des dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004. La constitution d'un fichier d'adresses de courrier électronique est un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la mise en oeuvre est notamment soumise à une déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Les personnes auprès desquelles sont collectées des adresses de courrier électronique doivent également être informées, au moment de la collecte de leurs données, de l'identité du responsable du traitement, de leur droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données collectées, du caractère obligatoire ou facultatif des informations collectées, des destinataires des informations et de la finalité de la collecte des informations. De plus, les règles de droit régissant les contenus publicitaires (règles sur la publicité mensongère ou dénigrante par exemple) sont applicables à la publicité par voie électronique. Pour lutter contre le « spam », le Gouvernement a également créé en janvier 2004 un groupe de contact sur le « spam » piloté par la direction du développement des médias (DDM). Ce groupe a permis de susciter un dialogue entre les nombreux acteurs de la lutte contre le « spam » en France et de contribuer à l'analyse statistique et technique de ce phénomène. A la suite de ces contacts l'Union française du marketing direct (UFMD) et le Syndicat national de la communication direct (SNCD) ont notamment élaboré des guides de bonnes pratiques à destination de leurs membres conformes aux règles établies et validés par la CNIL. Cette action s'est concrétisée par l'annonce lors du Comité interministériel de la société de l'information (CISI) du 11 juillet 2006 de l'ouverture par l'association Signal Spam, créée sous l'impulsion des pouvoirs publics, du site internet « www.signal-spam.fr », ressource nationale d'informations et de recommandations en matière de lutte contre le « spam ». Cette ouverture sera suivie avant fin 2006 de la mise en place d'un service de signalement des pollupostages par les internautes.
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