Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - UMP) publiée le 05/08/2004
M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'annulation par le Conseil d'Etat le 6 février 2004 de la décision du conseil d'administration du syndicat des transports d'Ile-de-France du 7 décembre 2001 créant la carte " solidarité transport ", en ce qu'elle excluait la carte orange du bénéfice de la réduction légale créée par l'article 123 de la loi " SRU " n° 2000-1203 du 13 décembre 2000. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais cette réduction légale serait mise en oeuvre.
- page 1762
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 30/09/2004
Le conseil d'administration du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), réuni le 18 juin dernier, a décidé la création d'une nouvelle facilité de circulation pour les plus défavorisés. La carte solidarité transport, accessible sur simple demande à tout bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'aide médicale d'Etat (AME), permettra à son porteur d'acheter des billets ou carnets de billets à demi-tarif ; elle permettra, dans le courant du quatrième trimestre 2004, d'acheter également un forfait mensuel ou hebdomadaire avec 50 % de réduction par rapport au titre correspondant de la carte orange.
- page 2224
Page mise à jour le