Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/08/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que son ministère a décidé de privatiser les centres de contrôle technique des poids lourds. Le processus de vente de plusieurs établissements est engagé. Toutefois, le personnel correspondant s'élève à environ 600 personnes en France dont 29 en Lorraine ; les fonctionnaires concernés sont particulièrement inquiets car les directions régionales du ministère n'auront pas les moyens de les réemployer tous. Il souhaiterait en conséquence qu'il lui précise les solutions actuellement étudiées en la matière afin de préserver les droits des intéressés.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 02/09/2004
Le transfert du contrôle technique de premier niveau des véhicules lourds au profit d'opérateurs privés ne conduit pas à un désengagement de l'État, qui consolide dans ce domaine son rôle de régulateur en concentrant son intervention sur les contrôles dits de deuxième niveau parallèlement mis en place. Ce dispositif a montré son efficacité pour le contrôle des véhicules légers où il est en vigueur depuis 1992. Il est par ailleurs appliqué dans des conditions similaires par plusieurs États européens, notamment en Allemagne, en Belgique et en Espagne. Dans ce cadre, la qualité des contrôles et leur fiabilité reposera sur un dispositif d'inspection assuré par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (MIRE), la périodicité des visites de surveillance étant par ailleurs renforcée. Les DRIRE effectueront leur mission sous la forme de visites approfondies, au cours desquelles sera vérifié le respect de la totalité des dispositions réglementaires, et de visites ponctuelles destinées à vérifier un aspect précis de l'activité de l'opérateur ou à donner, le cas échéant, une suite à une demande d'enquête spécifique. Les sanctions prévues sont de deux ordres : sanctions administratives avec la suspension ou le retrait d'agréments ; sanctions pénales pour les infractions les plus graves (contraventions, amendes, peines de prison). L'accompagnement social de cette réforme, concerté avec les représentants syndicaux, qui impacte particulièrement les missions effectuées par les experts techniques des services déconcentrés (ETSD), va conduire ces agents classés en catégorie C, à acquérir de nouvelles compétences et à exercer de nouvelles fonctions. Dans cette perspective, il a été décidé, d'une part, de créer le corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (classé en catégorie B) dans lequel seront intégrés les ETSD, d'autre part, d'offrir à chaque agent une réaffectation au sein des DRIRE et dans l'ensemble des directions du ministère. Ces réaffectations s'accompagneront d'actions de formation aux nouveaux métiers. Il est par ailleurs offert, à titre tout à fait subsidiaire, à ceux qui souhaiteraient démissionner de l'administration, la possibilité de bénéficier d'une indemnité dite de projet personnel, sous certaines conditions d'âge et d'ancienneté. Le nombre des agents susceptibles d'être intéressés par la mesure n'est pas évalué à ce stade mais restera extrêmement faible.
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