Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/08/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, selon le code général des collectivités territoriales, les conseillers généraux ont un droit d'expression dans le bulletin départemental d'information. Il arrive cependant que certains conseillers généraux ne soient pas suffisamment nombreux pour pouvoir former un groupe politique au sein du conseil général. Dans ce cas, il souhaiterait savoir si les élus en cause qui ne disposent pas d'un groupe constitué peuvent malgré tout exiger un droit d'expression dans le bulletin départemental d'information.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 28/10/2004
Selon les dispositions de l'article L. 3121-24-1 du code général des collectivités territoriales, dans les bulletins d'information générale diffusés par le département, un espace est réservé à l'expression des groupes politiques. Il peut se trouver, au sein du conseil général, des conseillers isolés ou peu nombreux qui ne sont pas en mesure de constituer un groupe dans les conditions déterminées par l'assemblée. Ces élus ne sont pas en droit d'exiger un espace d'expression dans le bulletin publié par le département. Ils ne peuvent que s'en remettre à la décision de leur assemblée dont le règlement intérieur pourrait éventuellement prévoir des modalités particulières d'expression en ce qui les concerne.
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