Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/08/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il est fréquemment demandé aux maires de procéder à la certification conforme de copies de documents originaux. Il souhaiterait savoir s'il y a là une obligation et le cas échéant, si une telle démarche afférente à des extraits d'acte de l'état civil français ou d'actes de l'état civil étranger est une obligation pour les maires. A défaut, il souhaiterait connaître les solutions alternatives à la disposition des usagers qui seraient confrontés à un refus de certification de la part d'un maire.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/10/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice. rappelle à l'honorable parlementaire que le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 interdit désormais aux administrations de l'État et des collectivités territoriales, à leurs éblissements publics, ainsi qu'à toutes les entreprises, caisses ou organismes controlés par l'État, telles que les organismes de sécurité sociale, d'exiger des usagers la production d'une copie certifiée conforme d'un document délivré par eux. La suppression de la certification conforme concerne notamment les documents d'état civil. En cas de doute sur l'authenticite du document original reproduit ou sur l'authenticité de la photocopie elle-même, la circulaire d'application du 1er octobre 2001 précise que les autorités compétentes, et notamment les services municipaux habituellement sollicités, peuvent simplement demander à l'usager la production de l'original. En définitive, la certification conforme ne demeure possible que si elle est expressément prévue par une loi ou si une administration étrangère l'exige. Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies des pièces établies par des administrations étrangères qui leur sont présentées par certains usagers à l'appui de leur dossier. En toute hypothèse, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, indique à l'honorable parlementaire que l'usager, confronté au refus de certification du document par un maire, peut s'adresser à toute administration visée à l'article 1er du décret du 1er octobre 2001 précité. Il est enfin rappelé, à toutes fins utiles, que le décret du 1er octobre 2001 ne remet pas en cause les exigences de production des copies délivrées par les autorités administratives ou judiciaires ou des professionnels du droit. C'est notamment le cas des copies d'actes judiciaires ou authentiques, qui relèvent de la seule compétence des greffes des tribunaux ou des officiers ministériels.
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Erratum : JO du 11/11/2004 p.2598
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