Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/08/2004
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de lui préciser si les modifications apportées dans un immeuble collectif en cours de construction et n'affectant que l'intérieur de celui-ci, (augmentation ou réduction du nombre des appartements, déplacement ou ajout, ou suppression d'un escalier intérieur ou d'un ascenseur) doivent être déclarés au titre des autorisations d'occupations des sols et à ce titre, nécessitent le dépôt d'un permis de construire modificatif.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 28/10/2004
Les modifications apportées dans un immeuble collectif en cours de construction et n'affectant que l'intérieur de celui-ci ne nécessitent pas de déposer une demande de permis de construire modificatif, sauf lorsque ces modifications apportent un changement de la destination prévue pour le bâtiment, une augmentation ou une diminution de la surface hors oeuvre nette ou une modification de traitement des abords (par exemple en transformant des espaces naturels en places de stationnement pour tenir compte de l'augmentation du nombre de logements). Par ailleurs, lorsque le permis de construire concerne un immeuble de grande hauteur ou un établissement recevant du public, une demande modificative doit être effectuée lorsque les modifications apportées au projet concernent les éléments figurant sur les plans et documents fournis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Dans les autres cas, aucune modification du permis de construire n'est nécessaire.
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