Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 05/08/2004
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la proportion des licenciements de salariés protégés dans les licenciements pour motif économique. Les derniers chiffres publiés, pour l'année 2000, font état d'une proportion de 4,3 % contre 2,6 % en 1998 et 1,5 % en 1989. Force est de constater que les employeurs licencient de plus en plus souvent des délégués du personnel. Par ailleurs, les licenciements concernant les délégués affiliés à un syndicat ont augmenté de 6 % entre 1999 et 2000. Globalement, la part des licenciements de salariés protégés sur le total des licenciements est passée de 1 % en 1989 à 2 % en 2000. Cette dérive progressive se déroule de manière concomitante avec un développement des peines ou des sanctions disproportionnées prises par l'État à l'occasion de conflits ou de mouvements sociaux. Pour toutes ces raisons elle lui demande de lui faire connaître les chiffres récents (2000-2003) de la proportion des licenciements de salariés protégés dans les licenciements pour motif économique. Elle lui demande également quelles mesures il compte prendre face à cette situation inquiétante du point de vue des droits des salariés et de leurs représentants.
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Transmise au Ministère délégué aux relations du travail
Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 12/05/2005
Depuis 2000, le nombre de demandes d'autorisations de licenciements de salariés protégés au sens strict' a augmenté de 21,5 % alors que dans le même temps, celui des demandes d'emploi de catégorie 1, 2 et 3 (définition page 4) consécutives à un licenciement enregistrait une croissance de 29,9 % (graphique 1). Cette hausse des licenciements, quelle qu'en soit la nature, s'est déroulée dans un contexte de ralentissement conjoncturel prononcé, provoquant à partir de 2001 un affaiblissement de la croissance de l'emploi.d'emploi et ceux des seuls salariés protégés ont connu des évolutions légèrement différentes. Les licenciements pour motif économique, après une quasi stagnation entre 2000 et 2001, voire une sensible diminution de ceux concernant les salariés protégés, sont repartis à la hausse en 2002 (graphique 2). L'analyse de ces seuls chiffres ne permet pas de conclure que dans les périodes de difficultés d'emploi, les employeurs saisissent l'opportunité de la mauvaise conjoncture pour licencier au delà de strictes raisons économiques leurs salariés protégés. A ce jour, aucun signe tangible d'éventuels comportements particuliers des entreprises dotées d'institutions représentatives du personnel n'a été observé en 2003 et 2003. Malgré cette hausse un peu plus élevée les concernant, la part des licenciements de salariés protégés pour motif économique par rapport à l'ensemble des licenciés pour les mêmes motifs chez les demandeurs d'emploi de catégories 1, 2, 3 a peu évolué entre 2000 et 2003 passant de 2,5 à 2,6 %. Quant aux licenciements pour d'autres motifs, ils ont moins augmenté pour les salariés protégés que pour l'ensemble des demandeurs d'emploi (graphique 3). Cette catégorie de licenciements a beaucoup crû, dans l'ensemble de la population des demandeurs d'emploi au cours des dernières années par rapport aux licenciements pour motif économique.
<!DEBTAB><div align="center"><center><table border="1"><tr><th>TYPE DE CONTRAT RECHERCHÉ</th><th>AUCUNE ACTIVITÉ OCCASIONNELLE<br>ou réduite au cours du mois,<br>ou d'une durée n'existant pas 78H</th></tr><tr><td align="center">Contrat à durée indéterminée, à temps plein</td><td align="center">Catégorie 1</td></tr><tr><td align="center">Contrat à durée indéterminée, à temps partie I</td><td align="center">Catégorie 2</td></tr><tr><td align="center">Contrat à durée indéterminée ou mission d'intérim</td><td align="center">Catégorie 3</td></tr></table></center></div><!FINTAB>
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