Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 02/10/2004
M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés financières rencontrées par les petites communes rurales pour mettre en oeuvre le décret du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles. Depuis le 25 décembre dernier, les exigences de qualité de l'eau distribuée ont été modifiées et les services déconcentrés de l'Etat ont informé les maires qui opéraient des captages de la nécessité de se mettre en conformité avec ces nouvelles normes. Or, la mise en application du décret pris en la matière a pour conséquence, en multipliant les analyses, une augmentation considérable des coûts surtout pour les petites communes où il y a plusieurs captages. Ainsi, à titre d'exemple, la commune de Chaumeil-en-Corrèze, 219 habitants, verrait sa facture annuelle passer de 2 286 euros à 9 250 euros, soit une augmentation de 400 %. A Saint-Germain-Lavolps, le budget " eau " subirait une hausse de 40 %. Le coût des nouvelles mesures proposées pour le traitement est donc exorbitant pour les petites communes au regard du caractère très restrictif de ces normes, et le niveau communal, en milieu rural, n'est pas adapté pour supporter de telles charges. De fait, il semble primordial que soient préconisées des mesures particulières afin que les villages de campagne puissent assurer une eau de qualité à leurs habitants, dans les conditions conformes à la modestie de leurs budgets. Il lui demande donc de lui indiquer la position ministérielle sur cette question et de lui préciser les perspectives d'action.
- page 6488
Transmise au Ministère de la santé et de la protection sociale
Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 17/11/2004
Réponse apportée en séance publique le 16/11/2004
M. Georges Mouly. Madame la secrétaire d'Etat, je me fais volontiers le porte-parole de mon collègue et ami Bernard Murat, d'autant que je partage pleinement son inquiétude s'agissant de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette question vise à attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés financières rencontrées par les petites communes rurales pour mettre en oeuvre le décret du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
En effet, depuis le 25 décembre dernier, les exigences de qualité de l'eau distribuée ont été modifiées et les services déconcentrés de l'Etat ont informé les maires qui effectuaient des captages de la nécessité de se mettre en conformité avec ces nouvelles normes.
Or c'est là que réside le problème. En effet, la mise en application du décret pris en la matière, en multipliant les analyses, engendre une augmentation considérable des coûts, surtout pour les petites communes qui comptent plusieurs captages.
Ainsi, la commune de Chaumeil, en Corrèze, qui compte 219 habitants, verrait sa facture annuelle passer de 2 286 euros à 9 250 euros, soit une augmentation de 400 % ! A Saint-Germain-Lavolps, pour prendre l'exemple d'une commune située dans un autre secteur du département, le budget « eau » subirait une hausse de 40 %.
Le coût des nouvelles mesures proposées au titre du traitement est donc exorbitant pour les petites communes au regard du caractère restrictif, en tout cas contraignant, de ces normes et l'échelon communal, en milieu rural, n'est peut-être pas adapté pour supporter de telles charges.
De fait, il semble primordial de préconiser des mesures particulières afin que les communes des zones rurales puissent assurer la distribution à leurs habitants d'une eau de qualité, dans des conditions conformes à la modicité de leurs budgets. C'est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d'Etat, de m'indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur, la question de M. le sénateur-maire Bernard Murat évoque en effet les difficultés que rencontrent les petites collectivités rurales pour assumer le coût du contrôle sanitaire des eaux distribuées, conformément aux dispositions du code de la santé publique.
Je vous indique d'emblée, monsieur le sénateur, que le Gouvernement est très attaché à ce que tous les consommateurs disposent d'une eau du robinet respectant en permanence les critères de potabilité.
Le code de la santé publique transpose la directive européenne du 3 novembre 1998 et établit le programme de contrôle de la qualité de l'eau potable. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 25 décembre 2003.
La fréquence des analyses effectuées par les petites communes, qui était auparavant insuffisante s'agissant de paramètres tels que les pesticides, a été augmentée. Cela permet désormais de contrôler suffisamment la qualité de l'eau tout en limitant les conséquences financières des analyses. En effet, les analyses les plus coûteuses ne sont à réaliser que deux fois tous les cinq ans en moyenne. Cette fréquence peut d'ailleurs être diminuée lorsque les risques de pollution sont faibles.
Pour certaines petites communes, en particulier celles de moins de 500 habitants, l'augmentation relative du prix de l'eau peut se révéler difficile à expliquer aux contribuables.
Cette augmentation doit cependant être relativisée, car dans nombre de ces communes, malgré l'augmentation du coût du contrôle, le prix de l'eau reste inférieur ou égal au prix moyen de l'eau potable en France.
Par ailleurs, ces petites communes, dont les deux tiers n'ont pas encore établi de périmètres de protection de leurs captages, pourtant obligatoires, peuvent, il faut le rappeler, bénéficier d'une subvention de l'agence de l'eau et, le cas échéant, des conseils généraux pour l'instauration des périmètres de protection, qui comprend une analyse complète de la qualité de l'eau. Cela diminue d'autant le coût du contrôle réglementaire.
Enfin, je tiens à souligner le rôle important que peut jouer l'intercommunalité dans la gestion des services d'eau potable pour obtenir des économies d'échelle et faire face aux besoins de modernisation du service.
M. le président. La parole est à M. Georges Mouly.
M. Georges Mouly. Madame la secrétaire d'Etat, je suis heureux que la réponse du Gouvernement me soit transmise par votre voix autorisée, vous qui connaissez bien, et c'est une litote, la situation de notre département !
Personne ne conteste la nécessité des contrôles, qui sont la condition d'une eau de qualité.
Votre réponse comporte deux éléments positifs : la fréquence des analyses pourrait, dans certains cas, être réduite, et les communes de moins de 500 habitants peuvent obtenir des subventions de la part de l'agence de l'eau et du conseil général. Tout cela va en effet dans le bon sens.
Je doute cependant que cela puisse nous donner totalement satisfaction, car, quand bien même les coûts ne seraient supérieurs que de 40 % - mais on a vu que l'augmentation pouvait aller jusqu'à 400 % - cela resterait impressionnant. Certes, l'intercommunalité pourrait constituer une partie de la solution. C'est sans doute une voie qu'il est opportun d'emprunter en la matière.
- page 7925
Page mise à jour le