Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/07/2004
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer s'il ne pense pas qu'il conviendrait de prévoir que lors des élections, les bulletins de vote doivent être imprimés en noir sur papier blanc, ce qui éviterait certaines dérives multicolores auxquelles on assiste actuellement.
- page 1693
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 06/01/2005
Conformément aux dispositions de l'article L. 66 du code électoral, les bulletins de vote doivent être imprimés sur papier blanc. A l'exception notable des scrutins présidentiels et référendaires pour lesquels l'administration se charge de fournir des bulletins de vote, il est loisible aux candidats d'utiliser des caractères en couleur. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose, en effet, que les caractères d'impression soient noirs. Ces modalités d'impression libérales ne soulèvent pas de difficultés particulières. Il appartient au juge de l'élection d'apprécier, au cas par cas, dans quelle mesure les modalités d'impression des bulletins seraient de nature à altérer la sincérité du scrutin. Ce contrôle juridictionnel est suffisant pour s'assurer que l'électeur n'a pas été induit en erreur. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la législation ou la réglementation pour restreindre la liberté d'expression des candidats.
- page 34
Page mise à jour le