Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 29/07/2004
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dérives constatées suite aux changements de majorité des conseils régionaux. Dérives de tout ordre qui vont bien au-delà de l'exercice habituel en pareille circonstance, à savoir le traditionnel devoir d'inventaire. Il convient de se féliciter de la réaction quasi immédiate et massive des créateurs littéraires de renommée lorsqu'une institution, reconnue nationalement voire internationalement, est remise en cause, simplement à titre d'exemple. Par-delà tous ces dossiers relatés par la presse, les pouvoirs publics doivent rappeler que, certes le processus de décentralisation met des prérogatives supplémentaires à la disposition des assemblées départementales et régionales, mais que la France n'est pas, comme l'Allemagne, un pays fédéral par nature. Il demande si les pouvoirs publics vont dresser une liste exhaustive de toutes les dérives constatées. Cela sera un grand secours pour les structures de veille dans ce domaine tel l'Observatoire national de la démocratie régionale.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/05/2005
Les actes des autorités territoriales relèvent, dans l'état de droit, du contrôle administratif et budgétaire exercé par le représentant de l'Etat ainsi que du contrôle des juridictions administratives ou judiciaires éventuellement saisies. Si des dérives peuvent être constatées au plan local à la suite de changements de majorité dans les collectivités territoriales, ces actes sont soumis à ces divers contrôles. Il n'est pas envisagé par les pouvoirs publics d'établir une liste exhaustive de toutes les pratiques qui, si elles ne sont pas constitutives d'illégalités, peuvent le cas échéant alimenter le débat et la réflexion politiques au sein d'instances telles que l'Observatoire de la démocratie, les associations et les cercles d'élus.
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