Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 29/07/2004
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur le taux du forfait appliqué au revenu foncier agricole. Il est reconnu par la direction générale des impôts que le pourcentage des charges, par rapport au total des recettes déclarées en revenu foncier, est estimé en moyenne à 54 % pour les petites propriétés. Cette catégorie concerne une majorité de propriétaires ruraux au revenu modeste, ce fermage compensant le niveau des retraites agricoles. Il demande par conséquent si les pouvoirs publics entendent revaloriser le forfait à 55 % ce dans le cadre du régime microfoncier.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 02/12/2004
Les contribuables dont le revenu brut foncier n'excède pas 15 000 euros sont, en principe, soumis de plein droit au régime d'imposition simplifié dit du " micro-foncier ". Les contribuables placés sous ce régime sont dispensés du dépôt de la déclaration annexe des revenus fonciers. Le revenu net foncier imposable est déterminé automatiquement par application d'un abattement de 40 % représentatif de l'ensemble des charges de la propriété. Aucune charge ne peut être prise en compte pour son montant réel. Dans l'hypothèse où l'abattement forfaitaire de 40 % s'avère insuffisant, les contribuables conservent la possibilité d'opter pour le régime réel d'imposition des revenus fonciers, et donc de procéder à la déduction des frais exposés pour leur montant réel.
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