Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 29/07/2004
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur les conditions de transmission du patrimoine agricole. Depuis de nombreuses années, le montant de l'abattement en ligne directe est fixé à 300 000 francs. Face aux transformations économiques, il demande s'il est prévu à terme une augmentation significative de l'abattement, voire son doublement.
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Réponse du Secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire publiée le 18/11/2004
En application du I de l'article 779 du code général des impôts (CGI), il est effectué pour la perception des droits de mutation à titre gratuit un abattement de 46 000 euros sur la part de chacun des enfants. C'est ainsi que près de 80 % des successions en ligne directe se trouvent exonérées de droits de mutation. Le doublement de cet abattement n'est donc pas envisagé, compte tenu de son coût prohibitif en l'état actuel des finances publiques. Cela étant, les transmissions à titre gratuit du patrimoine agricole bénéficient de dispositions de nature à alléger leur coût fiscal. Ainsi, en application des dispositions de l'article 793-1-4° et 793-2-3° du code précité, les mutations à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme détenus directement par le redevable ou par l'intermédiaire d'un groupement foncier agricole sont, sous certaines conditions, exonérées des droits de mutation à concurrence des trois quarts de leur valeur. Lorsque cette valeur excède 76 000 euros, l'exonération est ramenée à 50 % au-delà de cette limite. Par ailleurs, les transmissions à titre gratuit des exploitations agricoles bénéficient comme toutes les transmissions d'entreprises, du dispositif de faveur mis en place en 2000 en matière de succession et élargi dans le cadre de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 aux donations en pleine propriété. En effet, les articles 787 B et 787 C du CGI prévoient, sous certaines conditions, une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de la moitié de la valeur de l'entreprise transmise, que celle-ci soit exploitée sous la forme sociale ou sous la forme individuelle. En outre, elles bénéficient des dispositions générales en faveur de la transmission anticipée du patrimoine l'article 790 du CGI prévoit une réduction des droits de donation, dont le taux varie de 10 % à 50 % selon l'âge du donateur et selon que la donation porte sur la nue propriété ou la pleine propriété du bien. Cependant, les donations en pleine propriété consenties entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005 bénéficient d'une réduction de droits de 50 % quel que soit l'âge du donateur. Enfin, le Gouvernement propose, dans le cadre de l'article 9 du projet de loi de finances de 2005, d'alléger les droits de succession, d'une part en relevant l'abattement en faveur des enfants de 46 000 euros à 50 000 euros et, d'autre part, en instituant un abattement global de 50 000 euros sur l'actif net transmis aux héritiers en ligne directe ou au conjoint survivant.
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