Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 29/07/2004
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les nouvelles dispositions relatives aux aides au logement (décrets n° 2004-463 et n° 2004-464 du 28 mai 2004). Outre le retard apporté à leur revalorisation, il s'inquiète de l'impact, pour les familles les plus modestes, de mesures telles que la hausse du seuil de non-versement des aides au logement et de la participation minimale à la dépense de logement (900 familles concernées dans le département de la Manche), la suppression de l'abattement en cas de double activité ou encore la disparition de l'abattement pour frais de garde. Le projet de décret avait d'ailleurs donné lieu à un avis défavorable de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) mais il n'en a été tenu aucun compte. Aujourd'hui, l'ensemble des caisses d'allocations familiales craint que ces mesures ne nuisent à la cohérence de leurs interventions, En conséquence, il lui demande de renoncer à ces mesures qui excluent une telle proportion d'allocataires du bénéfice des aides au logement.
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Réponse du Secrétariat d'Etat au logement publiée le 14/10/2004
Malgré la très forte contrainte budgétaire, les aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement et allocation de logement) ont été revalorisées rétroactivement à compter du 1er juillet 2003. Les textes sont entrés en vigueur le 1er juin 2004 et des rappels de prestations ont été versés aux 6 millions de bénéficiaires. Les barèmes des aides personnelles au logement ont été actualisés dans des conditions très proches de celles de l'année 2002, avec une augmentation de 1,8 % des paramètres afférents à des ressources et de 1,2 % des plafonds de loyers. La revalorisation des plafonds de loyers a été portée à 2,5 % pour les ménages avec personnes à charge vivant dans l'agglomération parisienne où se trouvent les loyers les plus chers. Cette revalorisation représente un coût de 220 millions d'euros supplémentaires sur l'année 2004, dont 120 millions d'euros s'imputent sur le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier considérable, venant s'ajouter à un montant de prestations annuelles d'APL et d'allocation logement qui dépasse aujourd'hui 13 milliards d'euros, dont plus de 5 milliards d'euros sont pris en charge par le budget du logement. Cette revalorisation préserve l'aide de la très grande majorité des bénéficiaires. Elle s'accompagne de la correction de certaines anomalies des barèmes d'allocation logement et d'APL qui privilégiaient des ménages par rapport à d'autres lorsque la totalité de leurs revenus n'était pas prise en compte.
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