Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 29/07/2004
M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'augmentation considérable de la taxe aide au commerce et à l'artisanat (TACA) décidée pour 2004 et ses conséquences pour les entreprises. En effet, beaucoup d'entreprises ont constaté une augmentation de deux voire trois fois le montant initialement acquitté. Compte tenu de la situation actuelle, particulièrement difficile pour le commerce de détail, l'augmentation de la TACA risque de mettre en cause la pérennité de ces entreprises. Suite aux directives communautaires en la matière, cette augmentation supportée par l'ensemble de la distribution viendrait compenser la disparition de la taxe sur les achats de viande, jusqu'alors uniquement supportée par la distribution alimentaire. L'esprit de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instaurant les mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans, et qui a institué cette taxe, repose sur le principe de solidarité et d'entraide entre les professionnels du commerce. Or cette taxe budgétisée depuis 2003 ne profite plus complètement au FISAC (fonds d'intervention et de soutien en faveur des artisans et des commerçants), dont les crédits eux-mêmes sont plafonnés. Supportée de manière aléatoire selon les secteurs de la distribution, dont certains bénéficient d'abattements ou d'exonération, n'étant pas assimilés à des commerces, son régime actuel paraît détourné. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce domaine et s'il envisage une révision de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 31/03/2005
L'application des nouvelles lignes directrices agricoles définies par la Commission européenne relatives aux aides d'Etat liées aux tests d'encéphalopathies spongiformes transmissibles, aux animaux trouvés morts et aux déchets ont conduit à revoir les modalités de financement de l'élimination de ces déchets. Il a ainsi été créé une taxe d'abattage directement affectée au service public de l'équarrissage en remplacement de la taxe sur les achats de viande. Compte tenu du rendement attendu de la taxe d'abattage (176 MEUR attendus contre 500 MEUR pour la taxe sur les achats de viande), cette mesure a été compensée par une augmentation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Il convient de souligner que cette mesure permet de rééquilibrer la charge de la fiscalité spécifique pesant sur les moyennes et grandes surfaces, constituée en 2003 par l'addition de la taxe sur les achats de viandes et de la TACA. En 2003, les moyennes et grandes surfaces qui vendent de la viande représentent 45 % de l'ensemble des redevables de la TACA mais acquittent 70 % de celle-ci ainsi que 100 % de la taxe sur les achats de viande. Les autres moyennes et grandes surfaces qui n'acquittent que la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat représentent 55 % de l'ensemble des redevables de cette taxe, mais n'acquittent que 30 % de celle-ci. L'augmentation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ne constitue donc pas une augmentation des charges pesant sur les commerçants mais un rééquilibrage de la pression fiscale entre les redevables de la TACA. S'agissant par ailleurs des dispositifs d'aide aux commerçants et aux artisans, qui étaient financés par la TACA ou sur son excédent avant la budgétisation de la taxe, ceux-ci sont toujours en vigueur, avec pour certains d'entre eux des moyens qui se sont accrus. Ainsi, les dotations relatives à l'aide au départ des commerçants et artisans, au comité professionnel des distributeurs de carburant et au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) sont désormais inscrites sur le budget de l'Etat. Les moyens du FISAC ont été augmentés d'environ 6 % lors de la budgétisation en loi de finances pour 2003, passant d'une autorisation annuelle plafonnée en 2002 à 67 MEUR à une dotation budgétaire en 2003 de 71 MEUR, ce montant ayant été maintenu en 2004. De plus, pour favoriser un développement harmonieux et équilibré de toutes les formes de commerce conforme à l'intérêt général et aux attentes des consommateurs, l'Etat a augmenté de 42 % en 2004 les crédits du FISAC, qui s'élèvent ainsi à 100 MEUR. L'Etablissement public pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux (EPARECA) s'est vu, quant à lui, attribuer une seconde dotation (la première étant intervenue en 1995), d'un montant de 3 MEUR, versée à partir d'un compte d'affectation spéciale.
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