Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 29/07/2004
M. Jean Besson souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conditions d'application de l'article 73 de la loi du 21 août 2003 portant sur la réforme des retraites. Cet article prévoit, pour les personnes qui prennent leur retraite à compter du 1er janvier 2004, la possibilité de racheter les périodes d'activité qu'elles ont effectuées en qualité d'aide familial mineur, parfois dès l'âge de quatorze ans. Son application est conditionnée par la parution d'un décret. Cette possibilité de rachat est essentielle en particulier pour les exploitants agricoles. Elle permet, en effet, la prise en compte dans le calcul des retraites d'une période d'activité bien réelle et pourtant non reconnue actuellement. D'autre part, elle constitue la seule solution offerte à une personne ayant débuté sa carrière professionnelle, en tant qu'aide familial mineur, de bénéficier d'un départ à la retraite avant soixante ans. Or, malgré l'importance de cette disposition et l'attente de nombreux agriculteurs, la parution du décret sur les conditions d'application de ce texte se fait attendre. C'est pourquoi, il souhaite connaître les mesures que le ministre de l'agriculture a l'attention de prendre pour accélérer sa date de parution.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 13/01/2005
L'article 100 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu la possibilité de rachat des périodes accomplies en tant qu'aide familial dans les exploitations agricoles à partir de quatorze ans. Cette mesure est désormais effective. En effet, le décret n° 2004-862 du 24 août 2004 portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural et modifiant le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole a été publié au Journal officiel du 25 août 2004. Ce texte a demandé des délais importants de préparation et de concertation, car il s'agissait de fixer des paramètres permettant à un nombre important d'anciens aides familiaux d'avoir accès au dispositif, tout en ne compromettant pas l'équilibre financier global de nos régimes de retraite. L'accès à la mesure est simple, puisqu'il s'appuie sur une déclaration sur l'honneur contresignée par deux témoins. Le prix de rachat est calculé suivant un barème dégressif en fonction de la durée d'activité reconnue dans les régimes de salariés et non-salariés agricoles. Le nouveau dispositif devrait permettre le rachat par 10 000 personnes par an, pour un coût de 50 millions d'euros. Compte tenu des incertitudes existant sur cette évaluation, il est prévu que le décret s'applique jusqu'au 31 décembre 2005. L'expérience acquise durant cette période pourra permettre, le cas échéant, d'en ajuster les paramètres.
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