Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 29/07/2004
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le recouvrement par les services compétents de la redevance télévision et les mécontentements qui en découlent. En effet, la majoration immédiate qui est appliquée par les services fiscaux pour non-paiement dans les délais impartis s'élève à 30 % alors que pour les autres impôts et taxes elle est de 10 %. Considérant que le retard ou l'absence de paiement peut également être dû à des difficultés financières il apparaît prohibitif que de telles majorations soient appliquées. Aussi, il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour faciliter le règlement des situations difficiles.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/05/2005
L'article 41 de la loi de finances 2005 a modifié les modalités de collecte de la redevance audiovisuelle. Le recouvrement de la redevance est régi désormais par les mêmes règles que celles applicables en matière de taxe d'habitation. Il en résulte qu'en cas de non-paiement dans les délais impartis, la majoration qui s'applique est identique à celle de la taxe d'habitation, soit 10 %.
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