Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 29/07/2004
M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les retards pris par le Gouvernement dans l'entrée en vigueur du processus d'indemnisation des orphelins des victimes de la barbarie nazie. Par modification des dispositions réglementaires en date du 13 juillet 2000, le Gouvernement a décidé d'étendre, à partir du premier semestre 2004, les critères d'éligibilité pour permettre une indemnisation plus équitable des orphelins de déportés, fusillés et massacrés. Or, les nouvelles dispositions tardent à s'appliquer provoquant impatience et scepticisme chez les bénéficiaires. En conséquence, il souhaite obtenir des assurances quant à la réalisation de cette mesure de justice.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 09/09/2004
Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale a été publié au Journal officiel de la République française du 29 juillet 2004. Les orphelins des déportés résistants et politiques morts en déportation et des personnes arrêtées et exécutées dans les conditions définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre bénéficieront ainsi d'une prestation d'un montant équivalant à celui fixé par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Cette mesure marque l'aboutissement d'une démarche engagée dès le mois de mai 2002, à la demande du Président de la République. Le 2 septembre 2003, le Premier ministre, prenant connaissance des conclusions du rapport élaboré, à la demande du ministre délégué aux anciens combattants, par M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, avait annoncé la décision de principe du Gouvernement. Le travail de clarification visant à définir le périmètre des ressortissants éligibles à cette mesure a été soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Il présente donc les meilleures garanties de solidité juridique. Ce décret, publié dans les délais annoncés, répond aux attentes exprimées par les parlementaires de tous les groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par les associations du monde combattant et celles des victimes des persécutions nazies consultées par M. Dechartre. Ainsi, afin de restaurer durablement la sérénité, le Gouvernement fait prévaloir l'équité, dans le respect scrupuleux des situations spécifiques des différentes catégories de ressortissants ayant eu à souffrir des conséquences les plus extrêmes de la Seconde Guerre mondiale.
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