Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 29/07/2004
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la mise en application du nouvel arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux transports exceptionnels. Il avait été convenu que, à l'entrée en vigueur de l'arrêté, les demandes déposées avant la date butoir du 21 mai 2004 seraient instruites par les services de la DDE selon les anciennes règles applicables jusqu'à cette date. Or, les services de la DDE ont reçu une instruction de la DSCR leur indiquant que les demandes qui n'auraient pu être intégralement traitées avant le 19 mai 2004 devront être représentées sous la nouvelle formule. Cette décision n'étant pas conforme aux engagements pris par les services de l'État, les DDE ayant pris acte de la modification du cadre réglementaire et bloqué les dossiers en cours amenant les entreprises concernées à ne plus pouvoir exercer leur métier, il lui demande s'il envisage une mesure d'assouplissement et d'accompagnement évitant peut être ainsi la disparition d'une profession.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 18/11/2004
Les transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules constituent, en France, un enjeu important pour l'activité économique. Pour autant, ils doivent s'effectuer dans le respect de la sécurité de tous les usagers, ainsi que du patrimoine routier de l'Etat et des collectivités locales. Pour ces raisons, le code de la route a prévu qu'ils devaient faire l'objet d'une réglementation particulière conciliant les différents intérêts en jeu. Tel est l'objet de l'arrêté interministériel du 26 novembre 2003 venant se substituer à une simple circulaire de 1975 devenue obsolète. L'élaboration de ce texte a commencé en 2000 en associant tous les professionnels concernés. Toutefois, les réactions à la publication de ce texte semblent montrer que la concertation au sein même de la profession n'a pas été suffisamment large pour apprécier toutes les conséquences des nouvelles dispositions. Aussi la direction de la sécurité et de la circulation routières a-t-elle pris, dès le mois de juin 2004, l'initiative de rencontrer les fédérations professionnelles concernées. Une instruction pour l'application particulière de l'arrêté a été adressée fin juin aux services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, afin de ne paralyser aucune activité. Un groupe de travail a par ailleurs été constitué avec les fédérations représentatives des professionnels concernés, afin de procéder aux éventuelles modifications qui s'imposeraient pour concilier les besoins légitimes de l'activité économique et les nécessités tout aussi légitimes, de la sécurité routière et de la préservation des routes et ouvrages d'art des collectivités publiques. L'arrêté concluant ce travail pourrait être signé début 2005. En outre, la direction de la sécurité et de la circulation routières a bien donné des instructions aux directions départementales de l'équipement pour que les demandes de transports exceptionnels, déposées antérieurement au 21 mai 2004, soient traitées sur les bases de la réglementation applicable à cette date.
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