Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 29/07/2004
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la nécessaire et urgente revalorisation de la retraite du combattant afin que dès l'âge de soixante-trois ans l'ancien combattant puisse bénéficier d'une progression de l'indice 33 à l'indice 48. Il lui rappelle la situation de très grande précarité des veuves d'anciens combattants qui devraient pouvoir bénéficier d'une allocation spécifique ainsi que de la demi-part fiscale supplémentaire. Il souligne également le nécessaire renforcement des moyens attribués aux offices nationaux des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC) afin que ces établissements publics puissent pleinement jouer leur rôle auprès des anciens combattants. Il lui demande que, dans la prochaine loi de finances, les crédits pour 2005 soient maintenus à hauteur du budget précédent.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 16/09/2004
Comme le sait l'honorable parlementaire, la retraite du combattant est accordée " en témoignage de la reconnaissance nationale " aux titulaires de la carte du combattant, en général dès l'âge de soixante-cinq ans. Malgré sa dénomination, elle n'est pas une pension de retraite mais une récompense militaire attribuée à titre personnel. Son montant annuel, de 425,37 euros, actuellement basé sur l'indice 33, est assurément modeste, mais il est indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique en application du rapport constant et à ce titre, bénéficie des revalorisations régulières de la valeur du point d'indice. Comme il l'a réaffirmé lors des débats budgétaires pour 2004, le ministre délégué aux anciens combattants entend faire progresser la question de la revalorisation de la retraite du combattant. Concernant les veuves, le ministre souhaite préciser à l'Honorable parlementaire que leur situation a constitué l'une des priorités de la loi de finances pour 2004. En effet, résolu à reconnaître le dévouement admirable des veuves, le Gouvernement a décidé d'inscrire une forte revalorisation des pensions des veuves dans le budget des anciens combattants pour 2004 qui a prévu 12 millions d'euros (MEUR) de crédits nouveaux autorisant le relèvement uniforme de l'ensemble des pensions de veuve de 15 points d'indice. Cette mesure nouvelle bénéficie aux 130 000 veuves actuellement pensionnées. Par ailleurs, les veuves pensionnées ou non, étant toutes ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et pouvant prétendre, à ce titre, à l'aide matérielle, morale et administrative dispensée par cet établissement public placé sous la tutelle du ministre, les crédits d'action sociale de ce dernier, notamment destinés à des actions spécifiques de secours en faveur des plus démunies, ont été pérennisés pour 2004 par l'inscription, non plus en cours de discussion parlementaire, mais dès le projet de loi de finances initiale, de 12,135 MEUR. Cette mesure permet ainsi de garantir les moyens dont dispose l'ONAC pour venir en aide aux anciens combattants et à leurs veuves rencontrant des difficultés financières. S'agissant de la mise en place d'une allocation spécifique pour l'ensemble des veuves d'anciens combattants, celle-ci viendrait inévitablement en concurrence avec les prestations déjà servies aux intéressées dans le cadre du régime d'indemnisation actuel. La création éventuelle de cette prestation n'est donc pas envisagée. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 122 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, le Gouvernement remettra prochainement au Parlement un rapport qui estimera le nombre des anciens combattants et des veuves d'anciens combattants âgés de plus de soixante ans, dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance. Par ailleurs, l'article 195-1-f du code général des impôts prévoit l'attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial aux anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi qu'à leurs veuves, sous la même condition d'âge. Le ministre entend également réaffirmer la place donnée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) pour lequel un contrat d'objectif et de moyens a été élaboré afin d'assurer la pérennité et la modernisation progressive de cet établissement public. La finalité de ce contrat est d'apporter à l'ONAC l'assurance des ressources que lui consacrera l'Etat sur une période de cinq ans, jusqu'en 2007, pendant laquelle s'organisera la redistribution de ses missions. Les résultats de la première année d'application de ce contrat sont encourageants et tout laisse à penser que le bilan général sera positif. L'inscription en base budgétaire pérenne de la totalité des crédits sociaux de l'établissement, soit une dotation de 12,135 MEUR, permettra de développer les actions de solidarité en faveur des anciens combattants et de leurs ayants cause au nombre desquels figurent notamment les veuves non pensionnées. S'agissant du budget pour 2005, les méthodes de construction répondront aux mêmes principes de sincérité que pour les années passées, c'est-à-dire la prise en compte de la diminution des effectifs des ressortissants, l'adaptation aux dépenses réelles et les nécessaires revalorisations du point de pension militaire d'invalidité en application du rapport constant. Sans qu'il soit encore possible d'en définir les traductions budgétaires définitives à ce stade de sa préparation, le budget pour 2005 sera élaboré en tenant compte tout autant des légitimes revendications du monde combattant liées à la solidarité et à la reconnaissance et dont la nation lui est redevable, que du contexte budgétaire.
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