Question de Mme CAMPION Claire-Lise (Essonne - SOC) publiée le 29/07/2004
Mme Claire-Lise Campion demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur les possibilités de modifier la législation concernant les tests de paternité dans un sens moins restrictif.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/10/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques est strictement encadrée par le droit français. Ainsi, l'article 16-11 du code civil issu de la loi bioéthique du 29 juillet 1994 prévoit qu'en matière civile de tels tests ne peuvent être effectués que dans le cadre de mesures d'instruction ordonnées par le juge saisi au fond d'une action tendant à l'établissement ou à la contestation d'un lien de filiation. Cette restriction se justifie par la nécessité d'éviter le développement de telles pratiques à des fins de convenance personnelle, qui risqueraient de menacer la stabilité des familles. En outre, cette solution consacre un équilibre entre la composante biologique du lien de filiation et ses aspects sociaux. C'est pourquoi ce régime n'a pas été remis en cause par la représentation nationale lors du réexamen de la loi précitée, le législateur ayant simplement précisé les conditions dans lesquelles une telle expertise peut être pratiquée après le décès de l'intéressé.
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