Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 29/07/2004
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conséquences des nouvelles dispositions légales relatives aux auxiliaires de vie anciennement aide ménagères. Ces personnes se voient dans l'obligation de passer un diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie alors qu'elles travaillent depuis de nombreuses années et ont par conséquent prouvé leurs compétences du fait d'années d'expérience. La mise en place de ce diplôme pose un certain nombre de questions quant au financement de ces formations et à l'organisation des épreuves liées à l'examen mais également au devenir des actuelles auxiliaires de vie qui n'obtiendraient pas le diplôme requis. C'est pourquoi, il demande comment le Gouvernement envisage de financer cette nouvelles charge qui incombera aux collectivités locales, et quelles mesures de reclassement sont prévues pour les auxiliaires de vie qui n'auront pas obtenu le diplôme nécessaire à l'exercice de leur profession.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 23/09/2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conséquences des nouvelles dispositions légales relatives aux auxiliaires de vie. L'amendement proposé par M. le sénateur Paul Blanc et voté le 1er mars 2004 par le Sénat en première lecture (article 36 bis du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées adopté par le Sénat) avait notamment pour effet de conditionner l'exercice de la profession d'auxiliaire de vie sociale à la possession du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale. L'Assemblée nationale n'a cependant pas maintenu cet article. Plusieurs raisons ont conduit l'Assemblée nationale à ne pas vouloir réglementer la profession d'auxiliaire de vie sociale : une telle disposition, peu compatible avec le principe de libre circulation des travailleurs fixé dans le cadre de l'Union européenne, aurait impliqué la mise en place de procédures lourdes et contraignantes de délivrance d'autorisations d'exercice aux ressortissants des autres Etats membres ; sur 200 000 aides à domicile en activité, moins de 20 % ont actuellement une qualification (9 % sont titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale). Exiger ce diplôme pour tous les intervenants reviendrait à générer une obligation de qualification pour 90 % de ces professionnels sans accompagnement financier ; le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale n'est pas la seule certification conférant des compétences à ses titulaires pour l'accompagnement au domicile des personnes dépendantes. Le titre professionnel " assistant de vie " (délivré par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale), le brevet d'études professionnelles " carrières sanitaires et sociales " et la mention complémentaire " aide à domicile " (délivrés par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) ou le brevet d'études professionnelles agricoles " services aux personnes " (délivré par le ministère d'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales) attestent des compétences nécessaires à ce type de prise en charge. Le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale a été transmis au Sénat pour seconde lecture le 15 juin 2004. Compte tenu des besoins de qualification des intervenants de l'aide à domicile, mis en évidence par le schéma national des formations sociales, le ministère chargé des affaires sociales s'est par ailleurs fortement mobilisé pour professionnaliser davantage ce secteur d'activités. Le ministre chargé des affaires sociales a agréé l'avenant modifiant l'accord initial du 29 mars 2002 sur les emplois et les rémunérations de la branche de l'aide à domicile. Les auxiliaires de vie sociale ont ainsi vu leur rémunération sensiblement progresser. A titre d'exemple, une auxiliaire en début de carrière perçoit un salaire brut de 1 450 euros. Au-delà, cet accord devrait permettre de mettre en face des situations de dépendance les plus lourdes les personnels les plus qualifiés et de promouvoir la qualification progressive de ces intervenants. Cet accord constitue l'amorce d'une convention collective unique de la branche de l'aide à domicile. Le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale a été le premier diplôme du travail social à s'ouvrir à la validation des acquis de l'expérience, laquelle apparaît comme un levier essentiel de la qualification des intervenants de l'aide à domicile déjà en fonction. Ce dispositif, après avoir été expérimenté en juillet 2002 dans sept régions, a été généralisé au début de l'année 2003. Entre juillet 2003 et mars 2004, près de 6 000 candidats se sont ainsi présentés devant le jury du diplôme et un tiers d'entre eux a obtenu le DEAVS dans son intégralité. Ces flux sont considérés comme quantitativement très importants. A titre de comparaison, les données fournies par le ministère chargé de l'éducation nationale font apparaître des flux de l'ordre de 14 000 à 15 000 candidats à la validation des acquis de l'expérience, tous diplômes confondus. Le ministre chargé des affaires sociales a créé et financé des places supplémentaires en formation initiale pour les formations d'auxiliaires de vie sociale dans le cadre du plan pluriannuel des formations en travail social proposé pour la période 2002/2004. Enfin, le fonds de modernisation de l'aide à domicile créé dans le cadre de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 portant institution de l'allocation personnalisée d'autonomie permet de co-financer les formations nécessaires à la professionnalisation ou à la validation des acquis de l'expérience des personnels du secteur de l'aide à domicile des personnes âgées.
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