Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/07/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que des groupes d'élus sont prévus par la loi dans les conseils municipaux. Ces groupes ont droit à des moyens matériels et en personnel et la loi ne prévoit pas de seuil minimum d'effectif. Il souhaiterait donc savoir si un conseil municipal peut fixer librement un seuil d'effectif minimum pour pouvoir créer un groupe d'élus. Notamment, et compte tenu des modes de scrutin pour les élections municipales, il souhaiterait savoir si ce seuil peut avoir pour effet d'empêcher les élus issus d'une liste d'opposition de former un groupe, et donc d'accéder aux moyens prévus par la loi.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/05/2005
L'article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales autorise, dans les communes de plus de 100 000 habitants, la mise à disposition de moyens de fonctionnement pour les groupes d'élus qui se constituent par la remise au maire d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant. Le législateur n'a pas fixé d'effectif minimum pour constituer un groupe, mais il ressort des termes de la loi qu'un élu ne pourrait à lui seul constituer un groupe. Ainsi, le juge administratif a considéré que le conseil municipal peut décider, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les groupes constitués par les élus municipaux doivent comporter un effectif minimum de conseillers pour bénéficier des moyens prévus par l'article L. 2121-28 susvisé (CAA de Nancy, 4 juin 1998, ville de Metz). Cette position jurisprudentielle concerne également les groupes d'élus constitués dans les communautés urbaines de plus de 100 000 habitants (TA de Lille, 26 novembre 1998, M. Eymery c/communauté urbaine de Dunkerque) ou au sein de conseils régionaux (TA de Paris, 26 mars 1999, Mme Mame). L'objectif des dispositions législatives relatives au fonctionnement des groupes d'élus est d'assurer un support matériel aux diverses composantes de l'assemblée mais non d'apporter des droits particuliers aux conseillers minoritaires. Ces derniers peuvent en revanche, en vertu de l'article L. 2121-27, disposer sans frais, à leur demande, du prêt d'un local commun. Par ailleurs, comme l'a rappelé la cour administrative d'appel de Nancy dans sa décision susvisée, l'exigence d'un nombre minimum de membres pour constituer un groupe ne porte, par elle-même, atteinte ni à la liberté d'information et d'expression, ni aux droits et prérogatives particulières qu'à titre individuel les élus qui ne font pas partie d'un groupe tiennent de leur qualité de membres de l'assemblée municipale.
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