Question de M. LE CAM Gérard (Côtes-d'Armor - CRC) publiée le 29/07/2004
M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème de l'application de la nouvelle réglementation en matière de centres de loisirs sans hébergement (CLSH), qui entrera en vigueur le 1er septembre 2005. L'article 13 de la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel n° 2001-624 du 17 juillet 2001 impose aux CLSH de se doter d'un encadrement qualifié et notamment d'une personne titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions de directeurs (BAFD). Si cette nouvelle disposition est tout à fait louable dans la mesure où elle vise à assurer un encadrement de qualité aux enfants ainsi que leur sécurité, elle se heurte cependant aux réalités auxquelles sont confrontées notamment les garderies habilitées CLSH présentes sur l'intercommunalité en milieu rural. Lorsqu'il existe plusieurs garderies sur un même canton, ceci se traduit par un nombre restreint d'enfants accueillis par garderie et très peu d'heures à effectuer pour le personnel. Dans ce cas, il serait souhaitable de fédérer les moyens et de mettre en place un CLSH périscolaire à direction commune en conservant différents sites sur les écoles, ce que ne prévoit pas la loi. Il reste que le maintien des garderies est une nécessité si l'on veut conserver une population scolaire ainsi qu'une qualité de scolarisation du réseau d'écoles rurales. Par ailleurs, la formation au BAFD est la condition sine qua non pour obtenir l'habilitation CLSH ainsi que les prestations de service, qui en découlent dont ne bénéficient pas les garderies. Eu égard à la particularité du contexte évoqué supra et partagé semble-t-il par bon nombre de collectivités rurales, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour faciliter l'application de cette nouvelle réglementation.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 30/09/2004
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative est attentif aux préoccupations des organisateurs de centres de vacances et de loisirs concernant les difficultés de mise en oeuvre du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, et pris en application de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001. Afin d'accompagner la mise en oeuvre de ce décret, sans pour autant empêcher le fonctionnement de ces centres, l'arrêté du 21 mars 2003 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en centres de vacances et de loisirs a élargi la liste des qualifications requises. Un article de cet arrêté prévoit en effet que, jusqu'au 1er septembre 2005 et à titre transitoire, dans les centres de loisirs accueillant moins de 50 mineurs, les fonctions de direction puissent continuer à être exercées par les personnes âgées de plus de 21 ans titulaires du brevet aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et justifiant de plusieurs expériences d'animation en centres de vacances et de loisirs. Cette disposition transitoire répond à la demande initiale des organisateurs pour permettre aux personnes exerçant ces fonctions d'acquérir la qualification demandée. Par ailleurs, une réflexion est engagée au sein du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les dispositifs de formation BAFA et BAFD, en lien avec la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs. C'est dans ce cadre que pourra être étudiée la situation des personnes ayant exercé les fonctions de direction et ne détenant que le BAFA.
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