Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 29/07/2004
Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les dispositions du plan FRET SNCF 2006, qui risquent de conduire à un abandon du fret ferroviaire pour le bois. En effet, les dispositions prises se traduisent par un doublement des tarifs fret bois sur trois ans, et par la réduction de plus de moitié des gares acceptant des chargements bois. Elle constate que la politique libérale du Gouvernement amène de nouvelles dégradations dans le fonctionnement des services publics. Or le fret bois constitue une mesure doublement positive pour l'environnement. D'une part, parce que le transport du bois est un facteur essentiel de la chaîne économique de l'exploitation forestière, Si cette exploitation diminue, les risques liés à une forêt mal entretenue (attaques parasitaires, incendies...) vont augmenter, et d'autre part, parce que l'abandon du fret pourrait se traduire par le report du transport du bois sur les voies de circulation routière. Ce report est estimé à 100 000 camions supplémentaires. Mais ces dispositions vont impacter également de manière négative l'économie du bois, souvent concentrée dans des zones rurales. Ces conséquences sont particulièrement préoccupantes pour la région Rhône - Alpes, où le poids de la filière bois est important. Elle est la 3e région productrice de bois, cette filière comprend 12 000 entreprises et 60 000 emplois directs. Elle lui rappelle que ces incidences sont incompatibles avec les différents textes de loi du Gouvernement, notamment avec la Charte de l'environnement, mais aussi avec le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, où il est fait, explicitement, référence au développement durable. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre à la SNCF d'assurer ses missions de service public, permettant ainsi une tarification réaliste et adaptée aux caractéristiques de cette filière, Elle lui demande également s'il envisage une concertation approfondie pour l'application du plan fret SNCF 2006 dans 1er secteur du bois. Par ailleurs, trois ans après la parution au Journal officiel de la loi d'orientation forestière n° 2001-602 relative au transport de bois ronds, les décrets ne sont toujours pas publiés. Elle lui demande de l'informer sur ce point.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 20/04/2006
Après le constat de niveaux de pertes mettant en péril l'activité fret, la mise en place du plan de redressement de fret SNCF doit permettre de parvenir à l'horizon 2007 à un assainissement financier de son activité et à la mise en place des conditions d'un renouveau de cette activité, notamment grâce à une meilleure qualité de service. Le plan de restructuration prévoit essentiellement des mesures permettant de réaliser l'adaptation et la modernisation du système de production grâce à une concentration des trafics sur les grands axes et d'orienter la politique commerciale vers un ajustement des tarifs au regard de la réalité économique des trafics. Le Gouvernement soutient ce plan en accordant une aide de l'Etat de 800 millions d'euros permettant ainsi de restructurer l'activité fret de la SNCF sur trois ans (2004 à 2006) et de participer aux investissements à réaliser. Cette aide a reçu l'accord de la Commission européenne le 2 mars 2005. Les versements sont échelonnés sur trois ans et conditionnés par les résultats du plan. La première tranche de 250 millions d'euros a été versée. La seconde tranche de 250 millions d'euros devrait être versée par l'Etat à la SNCF en avril 2006. Certains secteurs comme celui du transport de bois sont particulièrement concernés par ce plan de redressement en raison de la forte dispersion des trafics et de leur caractère très déficitaire. C'est ainsi que plusieurs régions sont touchées par les réorganisations des flux, et des points de chargement et les professionnels du bois, par les hausses de tarifs intervenues ou prévisibles. Au cours du premier semestre 2004, la SNCF a mis en place des réunions régulières avec les représentants de la filière bois, tant au niveau national qu'au niveau régional, afin de mieux identifier les pistes d'amélioration de l'organisation logistique de ce trafic et de définir quels axes pourraient être structurés pour massifier le trafic. En complément de ces mesures, le ministre en charge des transports a confié à M. Jacques Chauvineau une mission en vue de favoriser l'émergence de partenariats de proximité à l'initiative du tissu économique et des élus locaux. Ils sont destinés à permettre la mise en place d'une offre ferroviaire coordonnée sur les dessertes terminales. Cette démarche paraît particulièrement intéressante pour la filière bois. S'agissant des transports routiers, une circulaire d'application relative aux itinéraires spécifiques au transport de bois a été signée par le ministère de l'intérieur. Cette circulaire précise qu'à l'intérieur d'un département, les itinéraires qui autorisent la circulation des véhicules à lourde charge transportant des bois ronds sont définis par un arrêté du préfet avec l'accord des autorités investies du pouvoir de police de la circulation et des gestionnaires du domaine, pour ce qui concerne les voies relevant de leur compétence. La charge maximale des véhicules concernés par cette autorisation est de cinquante-deux tonnes pour les véhicules à cinq essieux, et de cinquante-sept tonnes pour les véhicules à six essieux. Pour définir les itinéraires autorisés, il est nécessaire de procéder à la vérification d'ouvrages d'art et des chaussées. Ces vérifications sont effectuées par les directions départementales de l'équipement en concertation avec les différents gestionnaires de voirie.
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