Question de M. BRAYE Dominique (Yvelines - UMP) publiée le 29/07/2004
M. Dominique Braye attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés de mise en oeuvre du paragraphe VI de l'article 40 du code des marchés publics, aux termes duquel, " les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont envoyés par téléprocédure ". En effet, pour remplir les blocs du cadre d'avis de marché " BOAMP " contenu dans le site internet du Journal officiel, les services marchés des collectivités publiques se heurtent à d'innombrables difficultés pratiques pour renseigner ces blocs (faible dimension des blocs d'où difficulté de lisibilité, police de taille réduite, caractères peu fiables pour une rédaction conforme à la volonté de la personne responsable du marché et limités par blocs), notamment pour la rédaction d'avis de marchés d'études et de travaux, ce qui génère de longues pertes de temps. Dans le souci d'une plus grande flexibilité rejoignant l'esprit de la réforme du code des marchés publics de 2004 et de performance économique, il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé de permettre aux acheteurs publics d'envoyer tout simplement par téléprocédure le texte sous format Word ou Excel des avis de marchés conformes aux modèles de formulaires pour la publication des avis fixés par l'arrêté ministériel du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics et aux modèles fixés par la directive communautaire 2004/18 du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (lorsque le seuil est atteint).
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Transmise au Premier ministre
Réponse du Premier ministre publiée le 25/11/2004
L'honorable parlementaire fait état des difficultés de mise en oeuvre du paragraphe VI de l'article 40 du code des marchés publics prévoyant que les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) sont envoyés par téléprocédure. Il évoque la faible dimension des blocs de saisie des annonces sur le site internet de la Direction des Journaux officiels, la police de taille réduite, le nombre limité de caractères par bloc et leur manque de fiabilité. Il propose l'envoi de fichiers Word ou Excel au lieu des téléprocédures utilisées. Il convient tout d'abord de rappeler que l'outil de saisie en ligne des annonces de marchés publics a été mis en place au cours de l'année 2000 afin d'éviter la ressaisie du texte de l'annonce. Un format d'échange XML structuré a été mis en place à la fin de l'année 2003. Ces téléprocédures ont ainsi permis une publication plus rapide, moins chère et plus fiable des avis. L'article 40-VI du code des marchés publics tel qu'il résulte du décret du 7 janvier 2004 a par la suite rendu obligatoire l'utilisation de ces téléprocédures pour les avis destinés au BOAMP. S'agissant des collectivités territoriales, l'obligation de publier un avis au BOAMP n'existe qu'à partir du seuil de 230 000 euros (HT) pour les marchés de fournitures et services et de 5 900 000 euros (HT) pour les marchés de travaux. Par ailleurs, s'agissant des marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000 euros (HT), l'obligation d'utiliser les téléprocédures n'est pas applicable. Il convient par ailleurs d'indiquer que d'ores et déjà 71 % du flux des avis d'appel d'offres sont transmis par téléprocédure, c'est-à-dire par voie électronique structurée en vue de faciliter la publication au BOAMP. En outre, la réforme de janvier 2004 a été accompagnée par la mise en place d'une assistance à la saisie en ligne (répondant au 01-40-58-77-56) pour faciliter les premières appropriations de l'outil. Un dispositif de visionnage de l'annonce permet également de faciliter le travail de l'annonceur. Enfin, il convient de préciser que les champs libres de l'outil de saisie en ligne ont été dimensionnés à 2 000 caractères pour permettre d'installer des informations substantielles et que la taille des polices de caractères résulte de la configuration du poste informatique et de la taille de l'écran. Au-delà de ce constat, plusieurs améliorations sont en cours de réalisation. Tout d'abord, une refonte du site internet de la Direction des Journaux officiels interviendra au début de l'année 2005 (amélioration de la charte graphique, recherche des annonces facilitée, alerte par courriel, ...). En outre, une notice d'aide à la saisie en ligne actualisée sera prochainement mise en ligne pour répondre aux principales questions des annonceurs. L'ensemble de ces mesures, déjà mises en place ou en cours, conduisent à fortement faciliter l'utilisation des téléprocédures dans un souci de coût (interventions réduites d'où un tarif à - 20 % pour l'outil de saisie en ligne et à - 30 % pour les flux XML), de rapidité (publication entre 3 et 6 jours au lieu de 11 jours), de fiabilité (intégration directe du texte saisi dans l'outil de gestion éditoriale). En revanche, l'envoi par courriel avec pièces jointes de différents formats conduirait à un retraitement systématique des annonces, par exemple par un système de copier-coller générateur d'erreurs, de coût et de délai.
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