Question de Mme BLANDIN Marie-Christine (Nord - SOC-R) publiée le 22/07/2004
Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'octroi d'une garantie d'exportation Coface au contrat signé entre Areva et l'opérateur TVO pour la construction d'un réacteur EPR (European Pressurized Reactor) en Finlande. L'entreprise française Areva, spécialisée dans l'industrie nucléaire et majoritairement détenue par des fonds publics à travers le CEA, a signé avec l'électricien finlandais TVO un contrat pour la vente d'un réacteur EPR en décembre dernier. Ce réacteur a été vendu clé en main à l'opérateur finlandais - alors qu'il est présenté en France comme un prototype - dans le cadre d'un contrat à prix fixe. Un tel contrat fait supporter à Areva la totalité des risques financiers, notamment en cas de dépassement du budget prévu. TVO, pour sa part, ne dépensera pas un centime de plus que le montant précisé dans le contrat, à savoir 3 milliards d'euros. Or ce projet comporte d'énormes risques économiques dans la mesure où ce nouveau réacteur n'existe que sur le papier et que sa construction et sa mise au point seront soumises à d'importants aléas. C'est dans ce cadre qu'Areva a sollicité l'octroi d'une garantie Coface à l'exportation pour la vente de l'EPR en Finlande. La décision de la commission des garanties n'est pas publiquement connue à ce jour. Aussi, le soutien apporté à cette demande de garantie publique est surprenant, en effet : la Finlande ne peut être considérée comme un pays émergent ou à risque, les risques économiques sont en fait liés à la nature même du projet ; si Areva signe un contrat défavorable lui faisant endosser seule le risque financier lié aux prévisibles retards et surcoûts d'un tel projet, cette attitude purement commerciale et très hasardeuse ne saurait faire l'objet d'une garantie publique ; enfin, plus largement, le développement du nucléaire va à l'encontre du développement durable. La construction d'un réacteur engendrera un risque important et produira des déchets nucléaires ingérables. Surprise qu'une telle décision n'ait pas été discutée de manière transparente et rendue publique au vu des implications d'un tel projet, tant en termes de risque pour l'environnement que de risques politiques ou financiers, elle lui demande donc de lui confirmer au plus vite la décision d'octroi d'une garantie Coface et de rendre publics les termes de la garantie et les éléments ayant motivé une telle décision.
- page 1610
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 16/02/2006
Le groupe Areva a remporté fin 2003 un appel d'offres international pour la construction d'un cinquième réacteur nucléaire en Finlande. Cette réussite traduit le dynamisme du secteur nucléaire français et l'on ne peut que se féliciter de ce contrat qui permettra de créer de nombreux emplois dans cette filière en France. A ce titre, le groupe Areva a proposé l'EPR (European Pressurized water Reactor), qui représente la dernière génération de réacteur nucléaire à eau pressurisée. Il est le résultat de plus de dix ans de coopération franco-allemande, impliquant les constructeurs nucléaires Framatome et Siemens ainsi que les grands producteurs d'électricité et les autorités de sûreté nucléaire de ces deux pays. Ce projet a été conçu en vue d'améliorer encore la sûreté, les performances techniques et la compétitivité des réacteurs nucléaires, dans une logique évolutionnaire, c'est-à-dire fondée sur les technologies existantes, mais en les optimisant systématiquement. Dans ces conditions, ce projet, même s'il comporte des aléas, ne peut être perçu comme présentant des risques techniques et économiques excessifs au regard d'une entreprise comme Areva. Une aide a été accordée au groupe par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) dans le cadre d'une couverture en assurance-crédit pour garantir des prêts sur les opérations à l'exportation. Ce type d'aide a été conçu pour soutenir les entreprises françaises, quel que soit le pays destinataire. Par ailleurs, ce ne sont pas les risques de fabrication qui seraient couverts pour le contrat finlandais, mais les risques commerciaux ou politiques. Les aides accordées par la Coface sont par ailleurs mentionnées et décrites sur le site internet de l'organisme (www.coface.fr). En outre, il convient de souligner que, sur ce contrat, le groupe Areva ne supportera pas seul les risques encourus, Siemens garantissant les éléments principaux de l'îlot conventionnel. Enfin, il ne paraît pas exact d'affirmer que cette opération va à l'encontre du développement durable, dans la mesure où l'électricité d'origine nucléaire ne produit pas de gaz à effet de serre et que la conception même de l'EPR apporte des avantages incontestables en termes de réduction des déchets nucléaires.
- page 413
Page mise à jour le