Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/07/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le cas d'une commune ayant financé une association chargée de gérer une bibliothèque municipale et employant à ce titre du personnel. Dans le cas où la commune décide de reprendre directement en régie la gestion de la bibliothèque, il souhaiterait savoir si le personnel en cause doit être embauché en priorité par la commune et sinon si ce personnel peut demander à être indemnisé de son licenciement par la commune, compte tenu de ce qu'étant privée de subventions municipales, l'association initialement gestionnaire n'a plus de ressources.
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Transmise au Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 03/08/2006
Lorsque l'activité d'une association, en l'espèce chargée de gérer une bibliothèque, est reprise en régie par une commune, le transfert des personnels est effectué conformément à l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. L'article précité dispose que, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. En cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la personne publique procède à leur licenciement, dans les conditions prévues par le droit du travail et par leur contrat.
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