Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 22/07/2004
M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les difficultés que rencontrent les carrossiers réparateurs dans leurs rapports avec les assureurs. Le véritable client des carrossiers réparateurs n'est pas l'automobiliste (un accident en moyenne tous les sept ans), mais les assureurs qui, par le biais des conventions d'agrément, leur imposent tarifs horaires, remises et services gratuits en contrepartie d'un hypothétique volume de travail. Ce déséquilibre, dont souffrent les carrossiers dans leurs relations avec les assureurs et qui ne cesse de s'accentuer, est particulièrement préoccupant compte tenu de l'évolution du marché. En effet, les professionnels doivent également faire face à une réduction brutale de la charge de travail due aux excellents résultats obtenus par le Gouvernement en matière de sécurité routière et à la réduction importante des remises consenties par les constructeurs aux réparateurs sur les pièces détachées (remises qui compensaient la faiblesse des tarifs horaires). La situation est telle que de nombreuses entreprises n'ont pas d'autre alternative que de procéder à des licenciements quand elles ne sont pas acculées à la fermeture. En outre, il est à craindre que, dans un proche avenir, faute d'emploi à leur fournir, elles ne soient contraintes de refuser de former des apprentis. Par conséquent, il lui demande quelles suites il entend apporter à la proposition des carrossiers réparateurs de mettre en place une table ronde avec les assureurs afin de rééquilibrer leurs relations.
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Réponse du Ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 11/11/2004
Le Gouvernement est attentif à la situation des carrossiers-réparateurs agréés par les assureurs. En effet, consécutivement à la diminution du nombre d'accidents, dont le Gouvernement ne peut que se féliciter au regard des mesures de sécurité routière, leur volume d'activité a baissé. Il s'avère que ces difficultés ne sont pas liées à un dysfonctionnement du marché de la réparation-collision. Par ailleurs, les professionnels de l'automobile ne dénoncent aucune pratique anticoncurrentielle sur ce marché. Aussi, l'intervention des pouvoirs publics ne se justifie-t-elle pas. Toutefois, une réunion de concertation sera prochainement organisée entre carrossiers et assureurs, à laquelle participeront les services concernés du ministère de l'économie, des finances, et de l'industrie (direction du Trésor) et du ministère délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation (direction des entreprises commerciales, artisanales et de services et direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
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