Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/07/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que le redécoupage actuel des circonscriptions législatives a été effectué sur la base du recensement général de 1982. Depuis lors, deux recensements sont intervenus, l'un en 1990 et l'autre en 1999, et ils font apparaître d'importantes disparités de population. Ainsi, les vingt-cinq départements les moins peuplés ont un député pour 79 043 habitants, alors que les vingt-cinq départements les plus peuplés ont un député pour 112 123 habitants. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs suggéré en mai 2003 un ajustement du découpage des circonscriptions. Il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 02/03/2006
Tout remodelage des circonscriptions législatives doit être fondé sur des critères démographiques conformément au principe constitutionnel de l'égalité des citoyens devant le suffrage. Un groupe de travail présidé par un conseiller d'Etat a été constitué afin de préciser la portée de l'obligation de remodelage au regard de ce principe, et d'en proposer une méthode de mise en oeuvre. Il vient de rendre ses conclusions. Il a toutefois été décidé de ne pas engager de remodelage avant l'échéance de la présente législature. Une telle initiative, en intervenant à moins de deux ans de l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, aurait en effet été contraire à l'usage républicain. La préparation des prochaines élections législatives se déroulera donc dans le cadre des circonscriptions actuelles. Il a en revanche été pris bonne note des dernières observations du Conseil constitutionnel, publiées le 8 juillet dernier, aux termes desquelles le remodelage devra être entrepris au lendemain des prochaines élections législatives.
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