Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/07/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la législation afférente aux mines doit être respectée sur l'ensemble du territoire français, ce qui semble manifestement ne pas être le cas dans le département de la Guyane. En effet, l'administration se montre totalement inactive face aux orpailleurs sauvages, lesquels portent une atteinte extrêmement grave à l'environnement. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre pour établir une situation normale.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 14/10/2004
La production aurifère en Guyane est actuellement le fait de deux types d'acteurs très différents : d'une part, des petites et moyennes entreprises et des artisans mineurs régulièrement autorisés, d'autre part des orpailleurs clandestins. Les exploitations minières régulièrement autorisées, y compris celles pratiquant l'orpaillage, sont strictement encadrées par des arrêtés préfectoraux et des permis d'exploitation pris au titre du code minier, qui fixent en particulier les prescriptions à respecter pour la protection de l'environnement et l'utilisation du mercure sur les chantiers. Ces exploitations sont régulièrement et systématiquement contrôlées sur le terrain par le service en charge du secteur minier de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. En revanche, le développement de l'orpaillage clandestin observé en Guyane entraîne de graves perturbations non seulement sur le milieu naturel mais aussi du point de vue de la sécurité et de la santé des populations. Plus de 10 000 personnes se livreraient actuellement à des activités illégales. Devant l'ampleur de ce phénomène qui ne cesse de croître, de nombreuses opérations de gendarmerie - dites opérations Anaconda - ont ainsi été menées ces dernières années sur le terrain pour lutter contre l'orpaillage illégal. L'efficacité de ces opérations a considérablement été accrue par le renforcement des effectifs de la gendarmerie, la mise en place du groupe d'intervention régional guyanais et par la modification intervenue en septembre 2002 du code minier qui prévoit désormais, sur décision du procureur de la République, la possibilité de détruire sur place le matériel des contrevenants. L'intensification des opérations " Anaconda " a permis le démantèlement de plusieurs chantiers clandestins, la saisie de mercure et la destruction sur place de matériel, ainsi que l'expulsion de nombreux orpailleurs en situation irrégulière. En parallèle, d'autres actions sont menées en vue, d'une part, d'assainir les filières amont et aval qui favorisent l'apparition de l'orpaillage clandestin et entretiennent son activité à travers les ravitaillements logistiques, la fourniture de main-d'oeuvre, la mise à disposition de structures de vie et les capacités d'écoulement de la production aurifère illégale et, d'autre part, de pouvoir remonter jusqu'à ses véritables commanditaires. Ces actions coordonnées des différents services de l'Etat se sont traduites par un afflux très net de demandes de régularisation de la part des orpailleurs clandestins, qui est encore en cours aujourd'hui. Par ailleurs, s'agissant de l'utilisation du mercure sur les exploitations aurifères, en plein accord avec les services chargés du secteur minier du ministère délégué à l'industrie, le préfet de la région Guyane a pris deux arrêtés le 6 juin 2004. Le premier, d'application immédiate et valable jusqu'au 31 décembre 2005, limite à cinq kilogrammes la quantité maximale de mercure autorisée présente sur un site et fait obligation à l'exploitant de retourner le mercure usagé à une installation agréée en vue de son recyclage ou de son élimination. Le second porte sur l'interdiction totale et définitive d'utilisation du mercure sur l'ensemble des chantiers miniers en Guyane à compter du 1er janvier 2006. En contrepartie de cette interdiction et durant cette période transitoire, des mesures d'accompagnement et des aides financières, au travers du fonds de développement des petites et moyennes industries, pour l'acquisition de matériels alternatifs performants n'utilisant pas de mercure pour la séparation de l'or des concentrés, ainsi que des formations pratiques sur les différentes techniques non polluantes de récupération, seront proposées aux exploitants régulièrement autorisés.
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