Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 22/07/2004
M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle à l'égard d'une stricte mise en oeuvre des conditions d'accès à l'aide médicale d'Etat (AME), modifiées par les lois de finances rectificatives 2002 et 2003, demande à M. le ministre de la santé et de la protection sociale les perspectives de publication du décret d'application relatif à l'évaluation des ressources des candidats à l'AME. Ce décret resterait à paraître (Le Monde, 23 juin 2004).
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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