Question de M. JUILHARD Jean-Marc (Puy-de-Dôme - UMP) publiée le 22/07/2004
M. Jean-Marc Juilhard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur la situation des associations d'insertion, notamment dans le Puy-de-Dôme. La diminution des postes en contrats aidés et les nouveaux taux de prise en charge de ces contrats par l'Etat, mettent en péril de façon critique les organismes d'insertion par l'activité économique. Dans le cadre du programme départemental d'insertion en 2003, cinquante-cinq chantiers d'insertion ont accueilli quatre cent cinquante personnes. Depuis le début de 2004, les contrats CEC ne sont pris en charge par l'Etat qu'au taux de 60 % la première année, puis de 50 % la seconde et 40 % la dernière année, contre un taux de 80 % de prisé en charge sur trois ans antérieurement. Ce changement est source de graves problèmes pour ces associations qui ne peuvent plus mener d'action d'accompagnement en direction des personnes en grande difficulté d'insertion et fait peser une réelle inquiétude sur la pérennité des emplois de leurs propres personnels. Ainsi, en Auvergne, deux mille deux cents salariés seraient menacés. En conséquence, il lui demande de lui préciser les solutions qu'il envisage de prendre pour éviter l'effondrement du secteur de l'insertion qui contribue fortement au maintien dans la société, des couches de population les plus en difficultés.
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Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité
Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 03/11/2005
L'attention de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a été appelée sur les préoccupations du secteur de l'insertion par l'activité économique, notamment dans le Puy-de-Dôme, pour assurer ses missions d'accueil et de formation des publics en exclusion, compte tenu de la nouvelle réglementation concernant les contrats aidés CES et CEC applicable depuis le début de l'année 2004, et sur les mesures à prendre afin de renforcer ce secteur. Depuis 2002, la priorité a été donnée à la création d'emplois dans le secteur concurrentiel. Par conséquent, les moyens alloués aux CES et aux CEC ne sont mobilisés que pour les personnes très éloignées de l'emploi et pour lesquelles une proposition d'embauche dans le cadre d'un contrat aidé du secteur marchand n'est pas immédiatement envisageable. Par ailleurs, la modification des taux de prise en charge attachés aux CES et aux CEC vise à responsabiliser davantage les employeurs. En ce qui concerne les contrats emploi-solidarité, les taux de prise en charge sont fonction de la nature de l'employeur et non plus des catégories de publics. Il est de 65 % auprès des employeurs publics (collectivités locales, établissements publics et autres organismes gérant des services publics) afin de limiter les effets de substitution avec des emplois permanents. Il est porté à 80 % pour les associations et à 95 % pour les personnes agréés par l'ANPE et recrutées par un chantier d'insertion conventionné par le CDIAE. S'agissant des CEC, les nouvelles conventions conclues à compter du début de l'année seront obligatoirement réservés en 2004 aux personnes ayant préalablement bénéficié d'un contrat emploi-solidarité et pour lesquelles une période d'adaptation au monde du travail plus longue s'avère nécessaire. En outre, le recours aux seuls taux dégressifs (de 60 % la première année à 40 % la troisième) vise bien à engager l'employeur dans la pérennisation des activités développées avec les contrats aidés et à favoriser le recrutement définitif du titulaire du CEC. En revanche, le renouvellement des conventions antérieures se fait aux taux applicables à la date de signature de la convention initiale, les 110 000 conventions CEC actuellement en cours et conclues avant le 1er janvier 2004 n'étant pas concernées par ces nouvelles dispositions. Par ailleurs, le Gouvernement conduit une politique active de lutte contre les exclusions. Celle-ci s'inscrit dans le cadre du plan de cohésion sociale applicable à compter de 2005, grâce auquel le employeurs de l'IAE du Puy-de-Dôme pourront recourir à de nouveaux outils adaptés aux publics les plus éloignés de l'emploi, qu'il s'agisse du contrat d'activité réservé aux bénéficiaires de minima sociaux ou du contrat d'accompagnement dans l'emploi destiné aux personnes confrontées à des difficultés d'insertion sociale et professionnelle. Ces deux dispositifs, tous deux aidés par l'Etat dans des conditions proches de celles des CES, permettront aux chantiers d'insertion du Puy-de-Dôme de contribuer à la cohésion sociale en favorisant tout à la fois la réinsertion des publics fragilisés et la prise en charge de besoins collectifs non satisfaits. Ils sont également de nature à renforcer le secteur de l'insertion par l'activité économique. Enfin, les engagements pris à l'égard du secteur de l'insertion dans le cadre du plan de cohésion sociale d'une part et du comité interministériel de lutte contre les exclusions tenu le 6 juillet dernier d'autre part, apportent des réponses aux préoccupations des associations d'insertion et des personnes qu'elles accompagnent, parce qu'ils ont été préalablement concertés avec les acteurs de la lutte contre l'exclusion. S'agissant des moyens consacrés à l'accueil, à la formation et plus généralement à l'accompagnement, le secteur de l'insertion par l'activité économique voit ses moyens accrus et renforcés pour lui permettre de développer son offre d'insertion et d'accompagnement en direction des personnes les plus éloignées de l'emploi. Ainsi, une aide à l'accompagnement pouvant atteindre 15 000 euros par chantiers, à concurrence de 45 000 euros par association, spécifique aux chantiers d'insertion est créée. De surcroît, l'aide dont bénéficient les associations intermédiaires au titre de l'accompagnement sera étendue. En outre, aux 11 000 postes d'insertion actuels dans les entreprises d'insertion s'ajouteront 4 000 nouveaux postes créés sur trois ans. Enfin, l'ensemble des projets portés par les structures d'insertion par l'activité économique bénéficiera de moyens supplémentaires au titre du fonds départemental d'insertion.
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