Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 22/07/2004
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la situation, au regard de la contribution sociale généralisée (CSG), des personnes retraitées dont l'état de dépendance physique nécessite un hébergement en établissement spécialisé. Il lui expose que cet hébergement représente souvent pour les familles concernées un coût très important qui absorbe une grande part de leurs revenus et que, cependant, sur ces revenus, exception faite des foyers les plus modestes, les contribuables doivent acquitter la CSG. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage une mesure d'exonération de la CSG à raison des dépenses liées à la dépendance.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 04/05/2006
Les personnes agées dont l'état de dépendance nécessite un hébergement en établissement spécialisé peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie. Cette prestation, dont le montant varie selon les ressources de la personnes et le degré de dépendance, est exonérée de contribution sociale généralisée (CSG). S'agissant des pensions de retraite, les conditions de leur assujettissement à CSG répondent d'ores et déjà au souci des solidarité à l'égard des retraités disposant des revenus les plus modestes : en effet, ne sont inclus dans l'assiette de cette contribution ni les avantages non contributifs de vieillesse, ni les pensions de retraite servies aux personnes exonérées de la taxe d'habitation, c'est-à-ire aux personnes dont le revenu fiscal n'excède pas, pour la taxe d'habitation due au titre de l'année 2006, 7 286 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 946 euros par demi-part supplémentaire. Quant aux retraités dont le revenus fiscal excède les seuils précités, mais dont l'impôt sur le revenu est inférieur au seuil de mise en recouvrement de 61 euros, ils sont soumis à la CSG au taux réduit de 3,8 %. Dès lors, seuls sont assujettis à la CSG au taux de droit commun les retraités ne répondant pas aux critères ci-dessus dégagés en faveur des personnes les plus modestes. Une exonération totale de CSG au seul motif de la dépendance, sans considération de la situation des ressources, risquerait de se heurter à la censure du conseil constitutionnel. En effet, dans sa décision n° 2000-437, la conseil constitutionnel a considéré que « s'il est loisible au législateur de modifier l'assiette de la contribution sociale généralisée afin d'alléger la charge pesant sur les plus modestes, c'est à la condition de ne pas créer de rupture caractérisée de l'égalité entre ces contribuables ».
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