Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 22/07/2004
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la situation des salariés de la société navale cherbourgeoise (SNC) qui ont demandé, en septembre 2003, l'inscription de leur entreprise sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Deux arrêtés du 7 juillet 2000 et du 19 mars 2001 permettent à la SNC de figurer au Journal officiel dans la liste des entreprises ouvrant droit à l'ACAATA (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante) pour la période 1986-1998 ; mais rien n'est prévu pour les années travaillées après 1998. Depuis 1998, le siège social de l'entreprise a connu plusieurs modifications d'adresse mais les salariés, eux, travaillent sur le site de DCN dans les mêmes conditions depuis 1987. Notamment, un compte rendu d'essai (prélèvement de poussières) du 4 juin 2003 fait apparaître que les fibres d'amiante sont toujours présentes et que les salariés de DCN comme de la SNC sont toujours exposés. De plus, il semble que la reconnaissance au Journal officiel de la période ouvrant droit à l'ACAATA ait été ramenée à 1987-1996, retirant deux ans au titre de l'amiante pour les salariés concernés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les raisons de ces restrictions successives des droits de ces salariés et l'état d'avancement de ce dossier.
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Transmise au Ministère délégué aux relations du travail
Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 05/05/2005
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la suite que ses services envisagent de donner à la demande de modification de la période de référence retenue pour l'inscription des établissements « Société navale cherbourgeoise et Tuyauterie Chaudronnerie du Cotentin » (Basse-Normandie) sur la liste des établissements de construction et de réparation navales ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Les établissements Société navale cherbourgeoise et Tuyauterie Chaudronnerie du Cotentin ont été inscrits sur la liste « construction et réparation navales » du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante par un arrêté du 7 juillet 2000 et un arrêté du 19 mars 2001. C'est le Conseil d'État qui, par un arrêt en date du 6 décembre 2002, au vu des éléments fournis par les parties, a retenu 1987 comme date de début et 1996 comme date de fin de la période de référence pour ces établissements. Dans cette affaire, on ne peut donc que s'en remettre à l'autorité de la chose jugée. Ce n'est que dans l'hypothèse où des éléments réellement nouveaux et probants pourraient être avancés, notamment sur une éventuelle activité de réparation navale au-delà de 1996, que la situation pourrait être réexaminée. Dans cette hypothèse, il appartiendrait aux personnes concernées de déposer à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente une demande argumentée, qui serait instruite selon les modalités prévues par la circulaire DRT/CT2 n° 2004/03 du 6 février 2004. Or, à ce jour aucune demande de nouvelle enquête n'a été déposée auprès des services du ministère chargé du travail. A titre individuel cependant, les salariés de l'établissement qui sont reconnus atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante quelle qu'elle soit, dont ceux présentant des plaques pleurales (depuis l'arrêté du 3 décembre 2001 publié au Journal officiel du 7 décembre 2001), peuvent bénéficier de la cessation anticipée d'activité directement, sans qu'il soit recherché si l'établissement ou les établissements dans lesquels ils ont travaillé auparavant sont inscrits sur les listes annexées aux arrêtés ministériels ou si leur activité salariée s'est exercée pendant la période de référence identifiée par l'arrêté. Tout salarié ou ancien salarié des établissements Société nationale cherbourgeoise et Tuyauterie Chaudronnerie du Cotentin qui se trouverait dans ce cas peut donc, à titre individuel, dès l'âge de 50 ans, faire valoir auprès de la Caisse régionale d'assurance maladie compétente son souhait de bénéficier de l'allocation.
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