Question de M. GAUTIER Charles (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 22/07/2004
M. Charles Gautier attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes concernant l'information émanant de la Commission européenne de la non-conduction, à la fin 2005, du plan d'aide de l'Union européenne en direction des plus démunis. Ce plan vise à confier le surplus alimentaire à la Banque alimentaire, la Croix-Rouge, les Restaurants du coeur et le Secours populaire, qui le redistribuent en direction des publics : fragiles. En 2003, ce sont plus de 2 600 000 personnes qui en ont bénéficié. L'abandon par l'Union européenne de sa politique d'intervention dans le cadre de la politique agricole commune entraîne la non-reconduction de ce plan dans sa forme actuelle. Or, les associations précitées ne seront pas en capacité de répondre aux besoins de personnes déjà en situation de grande détresse. Il souhaiterait donc son intervention auprès des instances européennes afin que soit pérennisé le programme d'aide alimentaire et que soit proposée l'extension de la distribution aux produits transformés ainsi que l'ouverture de ce plan à de nouveaux secteurs alimentaires.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 24/02/2005
Le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinés à être distribués aux personnes les plus démunies de la Communauté indique dans le considérant 3 : " avec ses stocks d'intervention de divers produits agricoles, la Communauté dispose du moyen potentiel d'apporter une contribution notable au bien être de ses citoyens les plus démunis, et il est dans l'intérêt de la Communauté et conforme aux objectifs de la politique agricole commune d'exploiter durablement ce potentiel jusqu'à la réduction des stocks à un niveau normal... ". Depuis 1992, les orientations de la politique agricole commune aboutissent pourtant à réduire progressivement les stocks d'intervention. Ainsi, la décision de la Commission européenne du 10 décembre 2003, fixant le plan annuel de distribution 2004 a attribué à la France : 58 000 tonnes de céréales (blé), 27 070 tonnes de riz, 15 200 tonnes de poudre de lait et n'a pas accordé de viande bovine en raison de la disparition de ce produit des stocks d'intervention depuis le 1er juillet 2003. Cette absence a été compensée par un accroissement des quantités des autres produits. Pour le plan 2005, la Commission ne disposera plus de blé puisque cette céréale a été mise en vente sur le marché intérieur et que les stocks sont pratiquement épuisés, mais elle pourrait en revanche envisager la mise à disposition de seigle actuellement à l'intervention. Pour les autres produits de base, riz, poudre de lait et beurre, il ne devrait pas y avoir de rupture de stocks à court terme. Pour ce qui concerne la viande, le Gouvernement a décidé de compléter l'aide aux personnes les plus démunies en fournissant des produits finis à base de viandes porcines et de volaille, achetées sur le marché, à partir de crédits nationaux, pour un montant de 10 millions d'euros. L'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) est chargé de réaliser cette distribution aux organisations caritatives concernées. Dans ce contexte, la France a fait part à la Commission de sa préoccupation sur les problèmes que pourrait générer à terme l'érosion des stocks communautaires pour notre capacité à aider les plus démunis. Les services du ministère de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation et de la ruralité se sont rapprochés des services de la Commission pour réfléchir de façon concrète à l'évolution du dispositif actuel. La France sera vigilante, afin que les pistes d'amélioration suggérées par celle-ci et en cours d'examen par la Commission, débouchent le plus tôt possible sur des décisions concrètes.
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