Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - UMP) publiée le 22/07/2004
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les inquiétudes, relayées par l'Union nationale de la propriété immobilière, des bailleurs privés mais aussi de tous les propriétaires, liées à son annonce d'un gel des expulsions dans le parc locatif privé. Cet organisme est persuadé que cette mesure, tout en ne réglant pas la grave crise du logement que traverse notre pays, va au contraire décourager les investisseurs potentiels. En effet, ces derniers ne seront plus tentés d'investir dès lors qu'ils ne seront plus garantis du paiement du loyer et de l'exécution des décisions de justice, et cela d'autant plus que le loyer constitue, pour une grande majorité d'entre eux, un complément indispensable de retraite ou de revenu. C'est pourquoi il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir s'il entend tenir compte des appréhensions de ces deux millions et demi de bailleurs privés afin de ne pas rompre la confiance dans l'investissement locatif qui peut être aussi orienté vers le logement social.
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Transmise au Secrétariat d'Etat au logement
Réponse du Secrétariat d'Etat au logement publiée le 28/10/2004
Pour le seul parc HLM, un dispositif d'urgence a été mis en place par le Gouvernement, en accord avec l'Union sociale pour l'habitat. Ce dispositif vise à suspendre les procédures d'expulsion pour impayés de loyer des personnes de bonne foi et à prévenir les nouvelles situations pouvant mener à l'engagement de telles procédures. Il doit être pérennisé pour les logements du parc HLM, les logements conventionnés des sociétés d'économie mixte (SEM) et les logements des SEM situées dans les départements d'outre-mer, dans le cadre de la loi pour la cohésion sociale, qui sera présentée au Parlement au début de l'automne. Cette suspension des expulsions ne concerne pas le parc privé, comme cela a été clairement indiqué par la circulaire adressée le 13 mai 2004 aux préfets sur ce sujet. Il ne saurait être question de suspendre les expulsions dans le parc privé, même si l'expulsion doit aussi y être le recours ultime, ni donc de mettre en difficulté les personnes qui ont acquis un bien pour le louer afin de se constituer un supplément de retraite. L'objectif est au contraire de mieux sécuriser les bailleurs par de nouvelles mesures. Il a, en particulier, été annoncé dans le cadre du plan de cohésion sociale un renforcement du statut de créance privilégiée des créances issues d'impayés relatifs à une charge de logement. Cette mesure pourra être complétée par d'autres dispositions actuellement étudiées par le groupe de travail du Conseil national de l'habitat sur la garantie des risques locatifs.
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