Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 22/07/2004
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la démarche d'une organisation syndicale patronale qui, sous prétexte de réduire les coûts de traduction, appelle le Gouvernement à ratifier le protocole de Londres. Pour rappel, ce dernier propose que la partie descriptive d'un brevet ne soit plus dorénavant rédigée qu'avec une des trois langues - allemand, anglais ou français - pour que ce brevet soit validé dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. La ratification de ce protocole signifierait qu'à très court terme tous les brevets seraient rédigés en anglais, au profit des grands pays anglo-saxons ou pratiquant cette langue au quotidien. A l'inverse des arguments avancés, une telle décision handicaperait fortement les petites et moyennes entreprises françaises. Aussi, il lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière, souhaitant que le Gouvernement ne s'engage pas dans cette voie qui marquerait un nouveau recul de la langue française et du droit français.
- page 1614
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 24/02/2005
Le Gouvernement a pris bonne note de l'ensemble des arguments exposés à l'encontre du protocole de Londres. Il estime qu'il convient de replacer cette question dans le contexte de l'évolution du cadre juridique des brevets en Europe. Cette évolution est avant tout marquée par les négociations sur le brevet communautaire, qui est un élément important de la stratégie de Lisbonne. La France, qui joue actuellement un rôle actif pour rechercher un accord rapide sur le brevet communautaire, regrette en effet vivement que l'accord politique intervenu en mars 2003 n'ait pas pu, à ce jour, se traduire par l'adoption d'un projet de règlement. Le Gouvernement est soucieux d'envisager toute évolution du droit des brevets avec la volonté d'améliorer la compétitivité de nos entreprises, tout en veillant au respect de la langue française. Il entend intégrer l'ensemble des dimensions de la question avant de retenir les voies les mieux adaptées pour rendre le système de brevets plus efficace au service de l'innovation et des entreprises françaises, en particulier les petites et moyennes entreprises.
- page 544
Page mise à jour le