Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 15/07/2004
M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales les termes de sa question n° 10753 du 5 février 2004 relative aux revendications des non salariés agricoles, à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 26/08/2004
Les règles de calcul du salaire annuel moyen pour les assurés relevant de plusieurs régimes peuvent, dans certains cas, entraîner des distorsions par rapport aux personnes ayant accompli la totalité de leur carrière dans un seul régime. En effet, un régime fixe cette moyenne, sur laquelle est calculé le montant de la pension des assurés, indépendamment des années d'activité éventuellement effectuées dans un ou plusieurs autres régimes Il en résulte que pour la détermination des meilleures années, les monopensionnés ne subissent pas le désavantage que peuvent connaître certains pluripensionnés. Conscient des difficultés qu'engendrent les règles de calcul du salaire moyen, le gouvernement les a modifié dans le cadre de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Désormais les régimes détermineront le salaire annuel moyen en tenant compte de la carrière effectuée par leurs affiliés dans chacun d'entre eux. Ils ne retiendront qu'une fraction des meilleures années, au prorata de la durée d'assurance durant laquelle les assurés ont cotisé dans chacun des régimes. Ces règles sont précisées dans le décret n° 2004-144 du 13 février 2004. Ainsi les différences de traitement constatées au détriment de certains polypensionnés sont maintenant corrigées.
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