Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 15/07/2004
M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales les termes de sa question n° 10443 du 25 décembre relative à la réduction des contrats de développement durable dans la région Limousin, à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 26/08/2004
Les contrats d'agriculture durable (CAD) ont été créés par décret du 22 juillet 2003. Une première enveloppe de droits à engager d'un montant de 135 millions d'euros a été notifiée aux préfets de région. Elle permet de souscrire 5 000 CAD. Cette enveloppe a été répartie entre les régions selon la dynamique de conversion à l'agriculture biologique, les besoins de renouvellement des opérations locales agro-environnementales (OLAE) ainsi que selon divers critères techniques. Sur ces bases, la région Limousin s'est vu notifier une enveloppe de 3 552 828 euros correspondant à 132 contrats d'un montant moyen de 27 000 euros. Il est prévu d'allouer une nouvelle enveloppe de droits à notifier permettant la souscription de 9 000 contrats supplémentaires au niveau national à compter du 1er mai 2004. D'ici au 31 décembre 2004, 14 000 contrats seraient aussi susceptibles d'être souscrits au niveau national pour un montant global de près de 380 millions d'euros. S'agissant de règles de financement des CAD, elles ont été conçues en concertation avec les représentants des organisations professionnelles dans un but de simplification et d'efficacité du dispositif.
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