Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/07/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le cas des fonctionnaires ayant commencé à travailler dès l'âge de quatorze, quinze ou seize ans et qui souhaitent aujourd'hui prendre leur retraite à taux plein avant soixante ans. Certains fonctionnaires d'Etat ou territoriaux ayant travaillé dans le secteur privé dès quatorze ou seize ans avant d'intégrer la fonction publique plus tardivement aspirent à bénéficier d'une pension à taux plein avant soixante ans car certains d'entre eux auront jusqu'à quarante-six années de cotisations à cet âge. Il souhaiterait donc qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre en la matière.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 26/08/2004
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites avait prévu la mise en place d'un dispositif de départ anticipé, avant l'âge de 60 ans, pour les salariés du secteur privé ayant commencé à travailler jeune. Conformément au principe d'équité, le Gouvernement a souhaité conduire, avant l'état, une discussion avec les organisations syndicales de la fonction publique en vue d'instaurer un départ anticipé pour " carrières longues ", ouvert aux agents publics ayant commencé à travailler jeunes, similaire à celui mis en place pour les salariés du secteur privé. Cette discussion a été engagée avec les syndicats, le 7 juin dernier, avec pour objectif de répondre à cet objectif ambitieux. Le Gouvernement a proposé un dispositif qui ne se distinguait de celui mis en oeuvre pour le secteur privé que sur deux point : d'une part, il était demandé une durée minimale de service public pour bénéficier d'un départ avant 60 ans et d'autre part un calendrier de montée en charge progressive était prévu qui conduisait à un alignement complet avec les salariés du secteur privé au 1er janvier 2008. Au cours des échanges avec les syndicats, il est apparu qu'exiger une durée de service public minimum pour pouvoir patir avant 60 ans constituait une source d'inéquité qui risquait de pénaliser les salariés ayant eu une carrière mixte public/privé. Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a donc proposé de supprimer cette condition. En revanche, il a tenu à maintenir le calendrier de mise en oeuvre progressive jusqu'en 2008 dans une réforme qui ne conduira à une parité entre public et pmrivé logiquement qu'à cette date. Ces dernières discussions ont abouti à l'annonce de la mise en place d'un dispositif de retraite aniticpée qui constitue une avancée sociale considérable. Aucun agent public ayant commencé à travailler jeune, même dans le privé, ne sera écarté du bénéfice de la mesure. Ce sont 15 000 salariés des collectivités publiques qui pourront partir à la retraite avant 60 ans en 2005. Ce nombre dépassera 30 000 en 2007 et 2008. La solution équilibrée ainsi retenue d'une mise en oeuvre progressive du dispositif, permettra à tous les fonctionnaires qui ont commencé à travailler très jeunes, de partir à la retraite avant 60 ans s'ils ont eu une carrière longue, sans remettre en cause la qualité du service public pour les usagers et avec un coût supportable pour le contribuable.<!DEBTAB><div align="center"><center><table border="1"><tr><th>DATE<br>d'ouverture</th><th>ÂGE<br>du début de<br>carrière</th><th>ÂGE<br>de DÉPART</th><th>DURÉE<br>validée</th><th>DONT<br>cotisée</th></tr><tr><td align="center">01-01-2008</td><td align="center">14 ou 15 ans</td><td align="center">56 ou 57 ans</td><td align="center">42 ans</td><td align="center">42 ans</td></tr><tr><td align="center">01-07-2006</td><td align="center">14 ou 15 ans</td><td align="center">58 ans</td><td align="center">42 ans</td><td align="center">41 ans</td></tr><tr><td align="center">01-01-2005</td><td align="center">14, 15 ou 16 ans</td><td align="center">59 ans</td><td align="center">42 ans</td><td align="center">40 ans</td></tr></table></center></div><!FINTAB>
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