Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/07/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les mouvements de concentration et de restructuration que la presse écrite connaît actuellement. Cette situation inquiétante pour le pluralisme de la presse n'a cessé de s'amplifier au cours des dernières années, les logiques à court terme prévalant sur la diversité du traitement de l'information. Il souhaiterait donc qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 16/12/2004
Le ministre de la culture et de la communication est très attaché comme l'honorable parlementaire au pluralisme de l'information dans la presse écrite. Dans l'ensemble du secteur de la presse, c'est le pluralisme de la presse d'information politique et générale qui doit d'abord être préservé, d'une part, parce que cette famille de presse contribue directement au débat public sur les choix fondamentaux de société et sur le fonctionnement des institutions publiques et privées et, d'autre part, parce qu'il a été reconnu, en ce qui concerne les quotidiens, comme objectif de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel dans sa décision des 10 et 11 octobre 1984. La loi du 1er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse répond à cet objectif en interdisant à une personne ou à un groupement de personnes de procéder à des opérations qui lui donneraient la propriété, le contrôle direct ou indirect ou l'édition en location-gérance de quotidiens d'information politique et générale dont la diffusion totale excéderait 30 % de la diffusion sur le territoire national de toutes les publications de cette nature. Le dispositif retenu par le législateur permet ainsi d'éviter les concentrations excessives dans la presse quotidienne généraliste sans restreindre au-delà de ce qui est nécessaire la liberté d'entreprendre et les investissements dans ce secteur. Dans le cadre de ce dispositif anticoncentration, il importe d'indiquer que la diffusion contrôlée des quotidiens d'information politique et générale de la Socpresse, au rachat de laquelle l'honorable parlementaire fait allusion, est de l'ordre de 20 % de la diffusion totale en France de ce type de presse et que cette situation n'est en rien modifiée par l'acquisition de la Socpresse par le groupe industriel Marcel Dassault puisque ce dernier ne possède pas de quotidiens. Indépendamment de ce dispositif spécifique aux quotidiens d'information politique et générale, le contrôle des opérations de concentration relève du droit commun et est exercé au niveau national ou communautaire. L'acquisition de la Socpresse par le groupe Dassault a ainsi été autorisée le 17 juin 2004 par la Commission européenne sous réserve de l'engagement pris par l'acquéreur de céder avant la fin de l'année l'hebdomadaire La Vie financière édité par le groupe Express-Expansion, filiale de la Socpresse. La Commission européenne a précisé qu'elle sera attentive aux conditions de cession de cet hebdomadaire afin que la stabilité de l'équipe rédactionnelle actuelle soit préservée. Au-delà de la nécessaire limitation de la concentration de la propriété des entreprises de presse, c'est également la crédibilité et l'indépendance de l'information qui doivent être préservées à l'occasion de toute prise de contrôle. Les journalistes des publications concernées veillent tout particulièrement au respect de cet objectif auquel concourt le mécanisme particulier de la clause de cession.
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