Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC-UDF) publiée le 15/07/2004
M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les craintes - alimentées dans le Rhône par les réponses fournies par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - des services d'aide à domicile agissant en qualité de mandataire auprès de personnes âgées. Afin d'améliorer les règles de gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie et d'en faciliter la mise en oeuvre au quotidien pour les personnes âgées, l'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles institue la possibilité pour les conseils généraux d'imposer par délibération aux services d'aide à domicile, quels qu'ils soient, le versement direct des sommes représentatives de l'allocation personnalisée d'autonomie correspondant à leurs interventions. Certains des services d'aide à domicile, dits " mandataires ", s'inquiètent aujourd'hui de cette disposition, craignant qu'elle puisse être utilisée par leurs salariés, en cas de conflit, pour obtenir leur requalification en employeur de fait devant les conseils des prud'hommes. Encore que cette crainte ne paraisse pas justifiée au regard de la rédaction du texte qui ne distingue pas entre les services d'aide à domicile agissant en qualité de prestataire ou de mandataire et qui, surtout, impose une véritable contrainte à ces services, et dans le souci de ne pas mettre en difficulté ces structures partenaires des départements, indispensables au maintien à domicile des personnes âgées, il lui demande de bien vouloir lui donner son appréciation sur cette question.
- page 1549
Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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