Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 15/07/2004
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le volet logement du plan national de cohésion sociale. Pour éviter toutes dérives et fraudes, comme dans d'autres domaines (assurance maladie) et ainsi réserver les logements à des publics prioritaires en situation régulière, il conviendra d'être vigilant quant aux critères d'attributions. Les familles ayant réellement besoin de ces logements sont trop pénalisées dans le cas contraire. Il demande si des directives très précises vont être adressées aux services compétents ainsi qu'aux associations opérant dans ce secteur afin que ne se renouvellent pas les dérives constatées par l'administration en matière de domiciliation. Les deux phénomènes pouvant être liés au détriment des véritables bénéficiaires potentiels.
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Transmise au Ministère délégué au logement et à la ville
Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville publiée le 03/02/2005
Le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale prévoit le financement sur les cinq prochaines années de cinq cent mille logements locatifs sociaux, hors programme national de rénovation urbaine. Cet effort massif ne prend bien entendu tout son sens que si, parallèlement, les modalités d'attribution des logements garantissent que ceux-ci soient attribués aux familles qui en ont le plus besoin. Le gouvernement est donc très attentif au bon fonctionnement des dispositifs d'attribution, qui font systématiquement l'objet d'une vérification à l'occasion des contrôles que mène la mission interministérielle d'inspection du logement social. Le Gouvernement est parallèlement soucieux, comme l'honorable parlementaire, que soit garantie la meilleure efficacité sociale du dispositif d'attributions. Il se propose de présenter des mesures à cet effet dans le cadre d'un projet de loi Habitat pour tous.
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